Des droits sont exigés pour les divers dépôts et services.
Service | Droits | Droits (dépôt papier) | Référence |
| Dépôt de documents de constitution et délivrance d’un certificat de constitution | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, paragraphes 15(1) et 16(1) |
| Dépôt d’une constitution modifiée, si la modification inclut un changement de dénomination sociale, et délivrance d’un certificat de changement de nom | 40 $ | 60 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 17(1) et sous-alinéa 17(3)b)(i) |
| Dépôt d’une constitution modifiée, si la modification n’inclut pas un changement de dénomination sociale | 20 $ | 40 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 17(1) |
| Dépôt de règlements administratifs modifiés | 20 $ | 40 $ | Loi sur les sociétés, article 19 |
| Dépôt d’un avis de changement de l’adresse de livraison ou de l’adresse postale du bureau enregistré (ou les deux) | 20 $ | 40 $ | Loi sur les sociétés, article 21 |
| Dépôt d’un avis de changement d’administrateur | 20 $ | 40 $ | Loi sur les sociétés, article 55 |
| Traitement d’une demande de prolongation du délai pour la tenue d’une assemblée générale annuelle | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 76(2) |
| Dépôt d’un rapport annuel | 25 $ | 45 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 78(1) |
| Dépôt de dossiers de fusion et délivrance d’un certificat de fusion | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, article 92 et alinéa 94(1)a) |
| Dépôt de dossiers de prorogation et délivrance d’un certificat de prorogation | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 98(2) et alinéa 99(1)a) |
| Traitement d’une demande d’ordonnance de fournir une copie d’un document | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 111(1) |
| Traitement d’une demande de liquidation volontaire | Aucun droit | 50 $ | Loi sur les sociétés, article 139 |
| Dépôt d’un compte rendu, d’une ordonnance du tribunal ou d’autres documents présentés par le liquidateur | 30 $ | 50 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 163(3) |
| Délivrance d’un certificat de dissolution | 30 $ | 50 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 167(1) |
| Traitement d’une demande de reconstitution et délivrance d’un certificat de reconstitution | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, article 177 et alinéa 181(1)a) |
| Traitement d’une demande de reconstitution suivant une ordonnance du tribunal et délivrance d’un certificat de reconstitution | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, article 180 et alinéa 181(1)a) |
| Traitement d’une demande de modifier la constitution pour devenir une société financée par ses membres | 50 $ | 70 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 187(1) |
| Consentement de l’accès au registre aux fins de recherche | Aucun droit | 40 $ | Loi sur les sociétés, paragraphe 187(1) |
| Délivrance d’un certificat de conformité ou d’état (ou les deux) | 25 $ | 45 $ | Loi sur les sociétés, article 202, et Loi sur les sociétés par actions, paragraphes 267(2) et 267(3) |
| Remise d’une copie d’un document déposé auprès du registraire | Aucun droit | 40 $, plus 0,50 $ par page | Loi sur les sociétés, article 202, et Loi sur les sociétés par actions, article 271 |
| Attestation d’une copie certifiée conforme du registre | Aucun droit | 25 $ | |
| Dépôt d’un document requis ou permis en vertu de la Loi et pour lequel aucun autre droit n’est prévu | 20 $ | 40 $ | |
| Droits supplémentaires pour service prioritaire (dans les quatre jours ouvrables) | Aucun droit | 100 $ | |
| Droits supplémentaires pour service ultra prioritaire (dans les 24 heures) | Aucun droit | 500 $ |
Paiement des droits
Vous pouvez payer les droits :
- par chèque;
- par carte de crédit;
- en argent comptant;
- par carte de débit.
Chèque
Faites le chèque au montant payable et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Vous pouvez payer par carte Visa, Mastercard ou American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, fournissez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons pour que vous nous donniez les renseignements de votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er étage.
Dépôt de documents
Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Si vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez y joindre :
- de l’argent comptant;
- un chèque;
- un formulaire de paiement sur lequel figurent les coordonnées auxquelles nous pouvons vous contacter et prendre un paiement par carte de crédit.
Envoi des documents par la poste ou par courriel
Les bureaux sont situés au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse. Ils sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Les personnes qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Courriel : [email protected]
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6