Service | Droits | Référence |
| Dépôt d’un certificat de société en commandite | 300 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 50(1) |
| Dépôt d’une modification à un certificat de société en commandite | 100 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 69(2) |
| Dépôt d’une demande d’enregistrement d’une société en commandite étrangère | 300 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 79(2)b) |
| Dépôt du rapport annuel d’une société en commandite | 100 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 79(2)b) |
| Dépôt d’une déclaration d’association | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphes 80(1) et 81(1) |
| Vérification auprès de l’organisme de réglementation concerné des associés d’une société de professionnels qui sont autorisés à exercer la profession au Yukon | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 80(1)h) et Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 5(2) |
| Dépôt du renouvellement d’une déclaration d’association | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 81(2) |
| Dépôt d’un avis de modification des renseignements contenus dans une déclaration d’association | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 82(1) |
| Dépôt de déclaration de dissolution d’une société de personnes | Aucuns frais | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, article 85 |
| Dépôt d’une déclaration d’utilisation de dénomination sociale | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1) |
| Dépôt d’avis de modification des renseignements dans une déclaration d’utilisation de dénomination sociale | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1.2) |
| Dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale | Aucuns frais | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1.2) |
| Consultation des dossiers tenus par le registraire | De façon électronique : 10 $ Dossier papier : 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 89(1.1) |
| Obtention d’une copie ou d’extrait d’un document déposé auprès du registraire (en plus des droits pour effectuer la recherche) | Dossier papier : 1 $ par page | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 89(1.1) |
| Dépôt du renouvellement d’une déclaration d’utilisation de dénomination sociale | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(5) |
| Dépôt d’une demande d’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée (s.r.l.), y compris la délivrance d’une confirmation d’enregistrement à titre de s.r.l. | 200 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 98(2)d) et paragraphe 100c) |
| Dépôt d’un avis de modification des renseignements contenus dans une demande d’enregistrement à titre de s.r.l. | 25 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 105(1) |
| Dépôt du renouvellement d’un enregistrement à titre de s.r.l. | 50 $ | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 106(2) |
| Annulation de l’enregistrement à titre de s.r.l. | Aucuns frais | Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 110(1)a) |
Modes de paiement
Vous pouvez payer :
- par chèque;
- par carte de crédit;
- en argent comptant;
- par carte de débit.
Chèque
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Carte de crédit
Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les renseignements de carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse situé au 307, rue Black, 1er étage.
Remise des documents en personne
Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Quand vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :
- de l’argent comptant;
- un chèque;
- un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.
Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Nos bureaux sont situés au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse. Ils sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Les personnes qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
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Courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
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C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6