Remplissez la Formule 25 – Rapport annuel d’une société par actions du Yukon.
Marche à suivre pour remplir le formulaire
Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Ayez soin de remplir toutes les parties.
Partie 1 : Dénomination sociale
La dénomination sociale doit correspondre à ce qui figure au dossier. Si la société s’est dotée d’une dénomination sociale en français, celle-ci doit paraître dans son rapport annuel.
Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon
Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.
Partie 3 : Date anniversaire
Inscrivez la date anniversaire de la constitution de la société. Assurez-vous que le mois et le jour sont identiques à ce qui figure sur le certificat de constitution.
Partie 4 : Adresses
Cochez la case qui correspond à la situation de la société. Si l’adresse a changé au cours de la période visée par le rapport, vous devez y joindre la Formule 3 ‒ Avis de changement d’adresse de la société par actions. Si l’adresse a changé après la date anniversaire, l’avis de changement d’adresse est déposé séparément.
Partie 5 : Administrateurs
Cochez la case qui correspond à la situation de la société. Si les administrateurs ou leurs adresses ont changé au cours de la période visée par le rapport et qu’aucun avis à cet égard n’a été donné dans les 30 jours suivant le changement, il faut joindre au rapport la Formule 9 – Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs.
Partie 6 : Convention des actionnaires
Cette partie n’est à remplir que si la société n’a pas d’administrateur.
Partie 7 : Adresse des actionnaires
Cette partie n’est à remplir que si la société n’a pas d’administrateur.
Partie 8 : Nom du signataire
Indiquez le nom de la personne qui signe le formulaire.
Partie 9 : Titre du signataire
Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire.
Parie 10 : Signature
La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature.
Partie 11 : Date de signature
Indiquez la date de signature du formulaire.
Vous pouvez aussi déposer votre rapport annuel directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et payer les droits exigés.
Dépôt des documents et paiement des droits
Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société par actions du Yukon.
Modes de paiement
Vous pouvez payer :
- par chèque;
- par carte de crédit;
- en argent comptant;
- par carte de débit.
Chèque
Faites le chèque au montant payable et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, fournissez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pour vous demander les renseignements figurant sur votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter dans nos bureaux, au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse.
Remise des documents
Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Si vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez y joindre :
- de l’argent comptant;
- un chèque;
- un formulaire de paiement nous permettant de vous contacter pour obtenir les renseignements figurant sur votre carte de crédit.
Envoi des documents par la poste ou par courriel
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Courriel : [email protected]
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
