Une société à responsabilité limitée (s.r.l.) est une entente commerciale courante. Des professionnels comme les comptables et les avocats choisissent souvent de s’enregistrer à titre de sociétés à responsabilité limitée.
Ce type de société offre aux associés une meilleure protection de responsabilité. Les sociétés de personnes n’offrent pas la même protection de responsabilité.
Au Yukon, une société de personnes composée de professionnels peut demander d’être enregistrée à titre de société à responsabilité limitée si elle répond aux exigences législatives, notamment aux dispositions qui autorisent et réglementent la profession.
La demande d’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée au Yukon se fait en 2 étapes :
- l’enregistrement à titre de société de personnes;
- l’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée au Yukon.
Une société de personnes ne peut utiliser le sigle « s.r.l » dans sa dénomination sociale. Le sigle s’ajoute automatiquement au nom de la société une fois que l’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée a été approuvé et déposé au registre.
Les associés dans une société de personnes sont appelés collectivement une « firme » et la dénomination sous laquelle l’entreprise est exploitée s’appelle la « raison sociale ».
Vous devez ensuite décider de la raison sociale sous laquelle vous voulez exploiter votre entreprise au Yukon.
Rappel : N’utilisez pas le sigle « s.r.l » dans votre demande de réservation de dénomination sociale pour votre société de personnes.
Toutes les directives relatives au choix de la dénomination sociale se trouvent dans le Règlement sur les dénominations sociales.
Pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale, vous devez :
- remplir la Formule 1 – Demande de réservation de dénomination sociale;
- payer les droits exigés de 60 $;
- effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (en anglais) et régler par carte de crédit (droits de 40 $).
Suivez ces étapes pour enregistrer votre dénomination sociale.
Si la dénomination sociale proposée respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les 5 jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.
Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents demandés.
Vous devez présenter votre demande avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :
- présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
- payer les droits de 60 $ en personne ou de nouveau les droits de 40 $ dans le registre électronique des entreprises du Yukon.
Une fois que vous avez reçu le certificat de réservation de dénomination sociale, envoyez les formulaires ci-dessous dans cet ordre :
Marche à suivre pour remplir les formulaires
Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties des formulaires.
Déclaration d’association
Vous devez télécharger et remplir la Formule 4 ‒ Déclaration d’association.
Partie 1 : Dénomination sociale
Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale.
Partie 2 : Date de formation de la société
Il peut s’agir de la date de la déclaration ou d’une date antérieure, mais pas d’une date ultérieure.
Partie 3 : Adresse d’affaires
« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.
« L’adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.
Partie 4 : Associé désigné à titre de représentant de la société
Une société n’a pas à désigner un mandataire autorisé. Cependant, s’il n’y a pas de mandataire autorisé, les associés doivent tous signer les renouvellements de la déclaration d’association et les avis de modification. Certaines modifications pourraient nécessiter la signature de tous les associés.
Partie 5 : Liste des associés de la société
Précisez si les associés sont des particuliers ou des personnes morales.
Dans le cas d’un particulier, inscrivez :
- son nom;
- son prénom;
- son adresse postale.
Signez et datez le formulaire.
Dans le cas d’une personne morale, inscrivez :
- son nom;
- son numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée).
Le particulier qui signe en son nom doit inscrire :
- son nom et son prénom;
- son lien avec l’entité;
- son adresse postale.
Après avoir rempli la déclaration, signez et datez le formulaire.
Demande d’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée
Vous devez télécharger et remplir la Formule 12 – Demande d’enregistrement à titre de s.r.l.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société
Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration d’association, avec l’ajout du sigle « s.r.l. ».
Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon
Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société.
Partie 3 : Profession prévue par règlement
Inscrivez la profession prévue par règlement exercée par un ou plusieurs associés au Yukon.
Partie 4 : Nom de chaque associé qui exerce la profession au Yukon
Inscrivez le nom de chaque associé qui exerce la profession au Yukon. Lorsqu’un associé est une entité (société par actions, association ou société), inscrivez son numéro d’enregistrement. Inscrivez le nom de chaque particulier qui exerce la profession au nom de l’associé.
Partie 5 : Autorité législative compétente de la société
Inscrivez la région administrative de la société.
Partie 6 : Nom des associés
Inscrivez le nom de chaque associé signataire. Lorsqu’un associé n’est pas un particulier, inscrivez le nom et le titre de chaque particulier qui signe pour l’associé.
Partie 7 : Attestation et signature
Cochez la case appropriée et signez le formulaire.
Partie 8 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle vous avez signé le formulaire.
Déclaration de l’organisme de réglementation d’une profession visée par règlement
Vous devez télécharger et remplir la Formule 17 ‒ Déclaration de l’organisme de réglementation d’une profession visée par règlement.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société
Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration d’association, avec l’ajout du sigle « s.r.l. ».
Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon
Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société.
Partie 3 : Liste des associés
Inscrivez le nom de chaque associé qui exerce la profession au Yukon. Lorsqu’un associé est une entité (société par actions, association ou société), inscrivez son numéro d’enregistrement. Inscrivez le nom de chaque particulier qui exerce la profession au nom de l’associé.
Partie 4 : Texte législatif régissant la profession
Inscrivez le nom du texte législatif du Yukon régissant la profession.
Partie 5 : Nom de l’organisme de réglementation
Inscrivez le nom de l’organisme de réglementation régissant la profession.
Partie 6 : Nom et titre
Inscrivez le nom et le titre du particulier qui signe la déclaration pour l’organisme de réglementation régissant la profession.
Partie 7 : Attestation
Assurez-vous que la société et les associés répondent aux critères d’admissibilité. Ils doivent avoir souscrit une assurance responsabilité. L’attestation doit comprendre la signature du particulier qui signe la déclaration au nom de l’organisme de réglementation.
Partie 8 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle vous avez signé le formulaire.
Dépôt des documents et paiement des droits
Envoyez les formulaires remplis accompagnés des droits de 25 $ exigés pour le dépôt de la déclaration d’association, et des droits de 200 $ exigés pour le dépôt de la demande d’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée au Yukon.
Modes de paiement
Vous pouvez régler :
- par chèque;
- par carte de crédit;
- en argent comptant;
- par carte de débit.
Chèque
Joignez un chèque au montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les informations figurant sur votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er étage.
Remise des documents
Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Quand vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :
- de l’argent comptant;
- un chèque;
- un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Délai de traitement
Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Le traitement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.
L’enregistrement sera valide pour une période de 3 ans. Avant la date d’expiration, la déclaration d’association et l’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée doivent être renouvelés pour une nouvelle période de 3 ans.
Conseils juridiques
Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :
- les sociétés par actions;
- les entreprises à propriétaire unique;
- les sociétés de personnes;
- les associations coopératives;
- les sociétés.
Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.
Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.
Numéro d’entreprise et impôts
Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.
Permis d’exploitation
Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].
Nos bureaux sont situés au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse. Ils sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Les personnes qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6