Dépôt de la révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale

Il n’y a pas de formulaire prescrit, la société extraterritoriale doit donc envoyer un avis.

Préparez un avis qui contient tous les renseignements qui suivent. Les renseignements fournis doivent être lisibles.

Renseignements à inclure

• La dénomination sociale légale complète de la société extraterritoriale, qui doit correspondre à celle au dossier. Si la société extraterritoriale possède une dénomination sociale en français, elle doit l’inclure.
• L’intention de la société extraterritoriale de révoquer son enregistrement.
• La signature d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un mandataire autorisé.
• La date de signature de l’avis, qui doit être antérieure à la date de réception du document à nos bureaux.

Remise des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : [email protected]

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez un certificat de révocation de l’enregistrement de la société extraterritoriale. L’enregistrement est révoqué à la date figurant sur le certificat. Le traitement peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Le dépôt de la révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale est gratuit.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].