Dépôt d’une déclaration de dénomination sociale

Il faut savoir que le Règlement sur les dénominations sociales ne permet pas l’utilisation de désignations légales. Consultez le Règlement pour plus de précisions.

Règles à respecter

Voici quelques règles à respecter pour le choix d’une dénomination sociale :

• Longueur minimale de 5 caractères
• Longueur maximale de 120 caractères
• Doit contenir plus de lettres que le nombre total d’autres caractères
• Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles
• Ne peut être trompeuse
• Ne peut être identique à celle d’une autre organisation

Une autorisation est obligatoire pour les dénominations sociales qui suggèrent :

• une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon ou Première Nation du Yukon);
• une affiliation académique ou technique (ex. université, collège);
• l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
• une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
• une entreprise financière réglementée.

Toutes les règles entourant le choix d’une dénomination sociale sont énoncées dans le Règlement sur les dénominations sociales.

Vous devez demander un certificat de réservation de dénomination sociale de l’une des deux façons suivantes :

• en transmettant la Formule 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale dûment remplie, accompagnée des droits de 60 $;
• en réservant la dénomination sociale directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et en réglant les droits de 40 $ par carte de crédit. 

Si le nom respecte les exigences énoncées dans le Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les 5 jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

Vous devez présenter votre demande avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

• présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
• payer de nouveau les droits de 60 $ en personne ou de 40 $ en ligne.

Une fois que vous avez reçu le certificat, vous devez remplir la Formule 8 – Déclaration de dénomination sociale.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles. Ayez soin de remplir toutes les parties.  

Partie 1 : Dénomination sociale

Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

Partie 2 : Emplacement physique

Il s’agit de l’adresse où sera exploitée l’entreprise. Inscrivez une adresse ou une autre description qui désigne le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Il ne doit pas s’agir d’une case postale.

Partie 3 : Adresse postale

L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir de l’adresse résidentielle d’une personne, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.

Partie 4 : Date à laquelle l’utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise a débuté

Il peut s’agir de la date du dépôt du formulaire ou d’une date antérieure, mais non d’une date ultérieure.

Partie 5 : Personne utilisant la dénomination sociale

Enregistrement au nom d’un particulier

Si vous faites la déclaration en votre propre nom, veuillez fournir les renseignements suivants :

• nom de famille;
• prénom;
• adresse postale.

Signez et datez le formulaire.

Enregistrement au nom d’une entité (société de personnes, société par actions ou société)

Si vous faites la déclaration pour le compte d’une entité, veuillez fournir les renseignements suivants :

• le nom de l’entité;
• son numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit être enregistrée).

Vous devez aussi inscrire :

• votre prénom;
• votre lien avec l’entité;
• l’adresse postale de l’entité.

Signez et datez le formulaire.

Dépôt des documents et paiement des droits

Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits exigés. Ces droits sont de 25 $ pour une déclaration de dénomination sociale.

Modes de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez à la déclaration un chèque au montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les informations figurant sur votre carte de crédit.  

Argent comptant ou carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1ᵉʳ étage.

Remise des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la boîte sécurisée :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements où nous pouvons vous contacter pour prendre le paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Courriel : [email protected]

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.  

L’enregistrement est valide pour une période de 3 ans. La dénomination sociale doit être renouvelée avant son expiration si la société souhaite continuer d’exploiter ses activités au Yukon. Le renouvellement sera valide pour 3 autres années.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises individuelles;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprise, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation d’une entreprise, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].