Dépôt d’une déclaration de dissolution d’une société de personnes

Que signifie la dissolution d’une société de personnes?

Sous réserve de toute convention entre les associés, une société de personnes est dissoute :

par l’expiration du terme, si elle a été formée pour un terme fixe;
par la réalisation de la seule fin ou de la seule entreprise pour laquelle elle a été formée;
quand elle a été formée pour une période indéterminée.

La société peut être dissoute par la notification, faite par un associé à son ou à ses coassociés, de son intention de dissoudre la société. La société de personnes est dissoute à compter de la date mentionnée dans l’avis ou, faute d’une telle mention, à compter de la date de la communication de l’avis.

Préparation des documents

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 7 ‒ Déclaration de dissolution d’une société.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Date de dissolution

Inscrivez la date de dissolution. Il ne peut pas s’agir d’une date ultérieure.

Partie 4 : Nom et signature du ou des associés signataires

Renseignements à fournir si l’associé est un particulier :

le nom de famille;
le prénom;
la signature et la date de signature du formulaire.

Renseignements à fournir si l’associé est une personne morale :

le nom de l’entité;
le numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée);
le prénom et le nom du particulier qui signe en son nom;
son lien avec l’entité;
la signature et la date de signature du formulaire.

Dépôt des documents

Envoi des documents par la poste ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Courriel : [email protected]

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Après réception des documents

Délai de traitement

Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Le traitement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

Le dépôt de la déclaration de dissolution d’une société de personnes est gratuit.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

les sociétés par actions;
les entreprises à propriétaire unique;
les sociétés de personnes;
les associations coopératives;
les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].

Étape suivante

Renseignements

Nos bureaux sont situés au 307, rue Black, 1ᵉʳ étage, à Whitehorse. Ils sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Les personnes qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.