Dépôt du rapport annuel d’une société en commandite formée au Yukon

Vous devez télécharger et remplir la Formule 18 – Rapport annuel – Société en commandite formée au Yukon.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Il faut écrire de façon lisible et s’assurer de remplir toutes les parties.

Partie 1 : Dénomination sociale

La dénomination sociale doit correspondre à celle figurant au dossier. Si la société possède une dénomination sociale française, celle-ci doit paraître dans le rapport annuel.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Nature des activités

Indiquez la nature générale des activités exercées au Yukon.

Partie 4 : Dénomination sociale

Indiquez la dénomination sociale, le cas échéant, sous laquelle la société en commandite exerce des activités au Yukon, si elle est différente du nom qui figure sur le certificat de société en commandite. Tout nom additionnel doit être enregistré en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

Partie 5 : Date anniversaire

Indiquez la date anniversaire de la société (la date du dépôt du certificat de société en commandite).

Partie 6 : Bureau enregistré

Indiquez l’adresse municipale et l’adresse postale du bureau enregistré au Yukon.

Partie 7 : Commandités

Indiquez le nom du ou des commandités, ainsi que les éléments suivants si un commandité n’est pas un particulier :

• son numéro d’enregistrement au Yukon;
• le nom et le titre de chaque particulier qui signe pour le commandité.

Partie 8 : Nom du signataire

Indiquez le nom de la personne qui signe le formulaire.

Partie 9 : Titre du signataire

Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire.

Partie 10 : Certificat de société en commandite

Cochez la case appropriée puis signez le formulaire. Le cas échéant, joignez le certificat de société en commandite modifié.

Partie 11 : Date

Indiquez la date de la signature du formulaire.

Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société en commandite formée au Yukon.

Modes de paiement

Vous pouvez régler :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er étage.

Remise des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Quand vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : [email protected]

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Le traitement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].