Modification de l’adresse d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Il faut écrire de façon lisible et s’assurer de remplir toutes les parties.

Vous devez télécharger et remplir la Formule 2 – Avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

La dénomination sociale doit correspondre à la dénomination officielle.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Nouveau bureau enregistré au Yukon

Indiquez la nouvelle adresse du bureau enregistré au Yukon ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement.

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

« L’adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.

Partie 4 : Noms et signatures de tous les commanditaires

Indiquez les noms de tous les commandités accompagnés de leur signature et de la date à laquelle ils ont signé le formulaire.

Envoyez le formulaire dûment rempli. Il n’y a aucuns frais pour un avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite.

Remise des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée. Elle se trouve entre les portes extérieure et intérieure du bâtiment. Vous y trouverez aussi des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.
 

Délai de traitement

Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Le traitement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].