Après avoir reçu votre certificat de réservation de dénomination sociale, vous devez remplir les formulaires suivants :
Marche à suivre pour remplir les formulaires
Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles. Ayez soin de remplir toutes les parties.
Statuts constitutifs
Remplissez la Formule 1 – Statuts constitutifs.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
La dénomination sociale indiquée à la Partie 1 doit être la même que celle qui figure sur le certificat de réservation de dénomination sociale. N’inscrivez rien s’il s’agit d’une dénomination numérique.
Partie 2 : Catégories d’actions autorisées
Inscrivez les catégories d’actions que la société est autorisée à émettre, c’est-à-dire :
- le nombre maximal d’actions de chaque catégorie que la société est autorisée à émettre ou une déclaration qui stipule que le nombre d’actions de la catégorie est illimité;
- la valeur au pair des actions d’une catégorie avec valeur au pair ou une déclaration qui stipule que les actions de cette catégorie sont sans valeur au pair;
- s’il y a plusieurs catégories d’actions, les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à chaque catégorie d’actions.
Pour connaître toutes les directives ou obtenir de plus amples informations, reportez-vous au paragraphe 8(1) de la Loi sur les sociétés par actions du Yukon ou consultez un conseiller juridique.
Partie 3 : Restrictions aux transferts d’actions
Si les transferts d’actions font l’objet de restrictions, énumérez-les dans cette partie. S’il n’y a aucune restriction, inscrivez « s. o. ».
Partie 4 : Nombre d’administrateurs
Inscrivez le nombre d’administrateurs ou le nombre minimal et maximal d’administrateurs pour la société.
Partie 5 : Restrictions aux activités commerciales
Le cas échéant, inscrivez toute restriction imposée aux activités commerciales que peut mener la société. S’il n’y a aucune restriction, inscrivez « s. o. ».
Partie 6 : Autres clauses
S’il y a lieu, inscrivez toute autre clause ou disposition.
Partie 7 : Nom du fondateur
Inscrivez le nom du fondateur de la société.
Partie 8 : Adresse postale du fondateur
Inscrivez l’adresse postale du fondateur de la société.
Partie 9 : Signature du fondateur
Le fondateur doit apposer sa signature.
Partie 10 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle le formulaire est signé.
Avis d’adresse de la société par actions
Remplissez la Formule 2 ‒ Avis d’adresse de la société par actions.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
La dénomination sociale indiquée à la Partie 1 doit être la même que celle qui figure sur le certificat de réservation de dénomination sociale. N’inscrivez rien s’il s’agit d’une dénomination numérique.
Partie 2 : Bureau enregistré au Yukon
Une société par actions doit avoir un bureau enregistré au Yukon.
L’« adresse de livraison » désigne un lieu physique. Inscrivez une adresse ou une autre description qui désigne le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.
L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir de l’adresse résidentielle d’une personne, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.
Partie 3 : Bureau des documents
S’il s’agit d’une société publique, elle peut avoir un bureau des documents situé à une autre adresse, au Yukon ou ailleurs.
Partie 4 : Adresse de signification par la poste
Ne remplissez cette partie que si l’adresse postale est différente de l’adresse inscrite à la partie 2. Il doit s’agir d’une adresse au Yukon.
Partie 5 : Nom du fondateur
Inscrivez le nom du fondateur.
Partie 6 : Signature du fondateur
Le fondateur doit apposer sa signature.
Partie 7 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle le formulaire est signé.
Liste des administrateurs
Remplissez la Formule 8 – Liste des administrateurs.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
La dénomination sociale indiquée à la Partie 1 doit être la même que celle qui figure sur le certificat de réservation de dénomination sociale. N’inscrivez rien s’il s’agit d’une dénomination numérique.
Partie 2 : Premier(s) administrateur(s) de la société par actions
Inscrivez le nom des administrateurs de la société. Le nombre d’administrateurs énumérés doit correspondre à celui indiqué dans la Formule 1, partie 4. Si l’administrateur est une société par actions ou une société extraterritoriale, inscrivez son numéro d’enregistrement au Yukon. Joignez des pages supplémentaires au besoin.
Partie 3 : Nom du fondateur
Inscrivez le nom du fondateur.
Partie 4 : Signature du fondateur
Le fondateur doit apposer sa signature.
Partie 5 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle le formulaire est signé.
Dépôt des documents et paiement des droits
Pour les nouvelles constitutions, seules les signatures originales sont acceptées; les copies de document et les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
Envoyez les formulaires dûment remplis accompagnés des droits exigés.
Les droits à payer pour une demande de constitution en société d’une entreprise du Yukon sont de 300 $.
Paiement des droits
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- chèque;
- carte de crédit;
- argent comptant;
- carte de débit.
Chèque
Faites le chèque au montant payable et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Vous pouvez payer par carte Visa, Mastercard ou American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par la poste, veuillez fournir un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons pour que vous nous donniez les renseignements de votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter dans nos bureaux, au 307, rue Black, 1ᵉʳ étage, à Whitehorse.
Remise des documents
Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la boîte sécurisée :
- de l’argent comptant;
- un chèque;
- un formulaire de paiement sur lequel figurent les coordonnées auxquelles nous pouvons vous contacter et prendre un paiement par carte de crédit.
Envoi des documents par la poste
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
