Modifications concernant les administrateurs d’une société par actions du Yukon

Vous devez remplir la Formule 9 ‒ Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Le nom doit correspondre à la dénomination sociale enregistrée.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Administrateurs sortants

Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur sortant ainsi que la date à laquelle il a cessé d’être un administrateur de la société par actions.

Partie 4 : Nouveaux administrateurs

Inscrivez le nom et le prénom de chaque nouvel administrateur de la société par actions ainsi que la date de début de son mandat.

L’« adresse de livraison » désigne un lieu physique. Inscrivez une adresse ou une autre description qui désigne le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir de l’adresse résidentielle d’une personne, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.

Partie 5 : Changements d’adresse

Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur dont l’adresse a changé ainsi que sa nouvelle adresse.

Partie 6 : Liste des administrateurs et adresses

Inscrivez le nom et le prénom de chaque administrateur actuel ainsi que son adresse de livraison et son adresse postale.

S’il n’est pas question d’un administrateur, vous devez remplir la Formule 10 ‒ Avis de changement parmi les actionnaires et de changement d’adresse des actionnaires.

Si l’administrateur est une société par actions ou une société extraterritoriale, inscrivez aussi son numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 7 : Nom du signataire

Inscrivez le nom et le prénom du signataire du formulaire.

Partie 8 : Titre du signataire

Inscrivez le titre du signataire du formulaire (administrateur, dirigeant ou mandataire autorisé).

Partie 9 : Signature

Signez le formulaire.

Partie 10 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Il n’y a pas de droits à payer pour apporter des modifications concernant les administrateurs d’une société par actions du Yukon.

Remise des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Envoi des documents par la poste ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Courriel : [email protected]

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation des modifications soumises dans les 10 jours ouvrables.  

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises individuelles;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprise, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation d’une entreprise, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].