Dépôt d’un avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles.

Avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association

Vous devez télécharger et remplir la Formule 6 – Avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Date du dépôt de la déclaration originale

Inscrivez la date du dépôt de la déclaration originale. Ces renseignements se trouvent dans les documents d’enregistrement originaux. Vous pouvez aussi obtenir un profil de la société en effectuant une recherche dans le registre électronique des entreprises du Yukon et en payant les droits applicables.

Partie 4 : Date d’entrée en vigueur du changement

Inscrivez la date d’entrée en vigueur du changement.

Partie 5 : Noms et signatures

Inscrivez les noms et les signatures des représentants désignés ou de tous les associés. Signez et datez le formulaire.

Déclaration d’association

Téléchargez la Formule 4 ‒ Déclaration d’association, remplissez seulement les parties à modifier et joignez-la à la formule 6. Ne remplissez pas les parties inchangées.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

Partie 2 : Date de formation de la société

Cette date ne peut être modifiée.

Partie 3 : Adresse d’affaires

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

« L’adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.

Partie 4 : Associé ou mandataire autorisé désigné à titre de représentant de la société

Une association n’a pas à désigner un mandataire autorisé. Cependant, s’il n’y a pas de mandataire autorisé, les associés doivent tous signer les renouvellements de la déclaration d’association et les avis de modification. Certaines modifications pourraient nécessiter la signature de tous les associés.

Partie 5 : Liste des associés de la société

Précisez si les associés sont des particuliers ou des personnes morales.

Dans le cas d’un particulier, inscrivez :

• son nom;
• son prénom;
• son adresse postale.

Signez et datez le formulaire.

Dans le cas d’une personne morale, inscrivez :

• son nom;
• son numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée);
• son adresse postale;
• le nom et le prénom du particulier qui signe en son nom;
• son lien avec l’entité.

Signez et datez le formulaire.

Envoyez les formulaires remplis accompagnés des droits de 25 $ exigés pour le dépôt de l’avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association.

Remise des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Quand vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : [email protected]

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Modes de paiement

Vous pouvez régler :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er étage.

Délai de traitement

Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Le traitement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales  n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].