Ne remplissez qu’un seul des documents suivants :
Marche à suivre pour remplir les formulaires
Les renseignements fournis dans un formulaire doivent être lisibles.
Clauses de dissolution (cas particulier)
Remplissez la Formule 19 ‒ Clauses de dissolution (cas particulier).
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
Inscrivez le nom de la société par actions.
Partie 2 : Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.
Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.
Partie 3 : Si la société par actions n’a pas émis d’actions
Si la société par actions n’a pas émis d’actions, inscrivez la date de la résolution des administrateurs. Si la société par actions a émis des actions, laissez cette partie en blanc et remplissez la partie 4.
Partie 4 : Si la société par actions a émis des actions
Inscrivez dans cette partie les dates des résolutions spéciales par catégorie d’actionnaires.
Partie 5 : Nom du signataire
Inscrivez le nom du signataire.
Partie 6 : Titre du signataire
Inscrivez le titre du signataire.
Partie 7 : Attestation de la société par actions
Cochez l’une ou l’autre des cases :
- La société par actions n’a pas émis d’actions ou n’a pas de passif ni d’actif.
- La société par actions a transféré tous ses biens et réglé toutes ses dettes.
Partie 8 : Date de signature
Inscrivez la date de signature du formulaire.
Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision)
Remplissez la Formule 20 – Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision).
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
Inscrivez le nom de la société par actions.
Partie 2 : Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.
Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.
Partie 3 : Dates des résolutions spéciales
Inscrivez les dates des résolutions par catégorie d’actionnaires.
Partie 4 : Nom du signataire
Inscrivez le nom du signataire.
Partie 5 : Titre du signataire
Inscrivez le titre du signataire.
Partie 6 : Confirmation
La personne qui confirme que la société par actions a l’intention de procéder volontairement à sa liquidation et sa dissolution en vertu de l’article 213 de la Loi sur les sociétés par actions appose sa signature.
Partie 7 : Date de signature
Inscrivez la date de signature du formulaire.
Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision)
Remplissez la Formule 23 ‒ Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision).
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
Inscrivez le nom de la société par actions.
Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon
Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.
Partie 3 : Date du certificat d’intention de dissolution
Inscrivez la date à laquelle le certificat d’intention de dissolution a été émis.
Partie 4 : Déclaration
Veuillez lire cette déclaration pour comprendre ce que vous signez.
Partie 5 : Nom du signataire
Inscrivez le nom du signataire.
Partie 6 : Titre du signataire
Inscrivez le titre du signataire.
Partie 7 : Signature
La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature.
Partie 8 : Date de signature
Inscrivez la date de signature du formulaire.
