Renouvellement d’une déclaration d’association

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Il faut écrire de façon lisible et s’assurer de remplir toutes les parties.  

Vous devez télécharger et remplir la  Formule 5 ‒ Renouvellement de la déclaration d’association.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Inscrivez le nom complet de la société tel qu’il a été enregistré.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez votre numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Dates

Inscrivez la date d’enregistrement de la déclaration d’association originale et la date du dernier renouvellement. Vous pouvez obtenir cette information dans le Registre électronique des entreprises du Yukon moyennant des frais.

Partie 4 : Adresse d’affaires de la société

Cochez une case pour indiquer si l’adresse d’affaires de la société a changé ou non.

Indiquez tout changement d’adresse ou toute modification des renseignements, le cas échéant.

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

« L’adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.

Partie 5 : Nom et adresse de l’associé désigné

Inscrivez le nom et l’adresse complète de l’associé désigné, le cas échéant.

Partie 6 : Noms des associés

Cochez une case pour indiquer si les associés sont les mêmes ou non. S’il y a eu un changement dans les associés, dressez la liste des associés actuels.

Si l’associé est un particulier

Dans le cas des associés qui sont des particuliers, inscrivez :

• le nom de famille;
• le prénom;
• l’adresse postale.

Signez et datez la formule.

Si l’associé est une personne morale

Dans le cas des associés qui sont des personnes morales, inscrivez :

• la dénomination sociale;
• le numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit être enregistrée).

Inscrivez également :

• votre nom de famille et votre prénom;
• votre lien avec la personne morale;
• votre adresse postale.

Après avoir rempli le renouvellement, signez et datez le formulaire.

Partie 7 : Signature du représentant désigné ou de chaque associé

Le représentant désigné doit signer le formulaire. S’il n’y a pas de représentant désigné, chaque associé doit signer et dater cette partie.

Dépôt des documents et paiement des droits

Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 25 $ exigés pour le renouvellement d’une déclaration d’association.

Modes de paiement

Vous pouvez régler :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1ᵉʳ étage.

Remise de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Quand vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : [email protected]

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Le traitement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, consultez un professionnel, comme un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à [email protected].