Marche à suivre pour remplir les formulaires
Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles. Ayez soin de remplir toutes les parties.
Statuts de fusion
Remplissez la Formule 12 – Statuts de fusion.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions fusionnée
La dénomination sociale doit correspondre à l’une des 2 situations suivantes :
- correspondre à celle figurant sur le certificat de réservation de dénomination sociale;
- être la même que celle de l’une des sociétés fusionnantes.
Partie 2 : Liste des personnes morales
Inscrivez la dénomination sociale de chacune des personnes morales fusionnées et leur numéro d’enregistrement au Yukon.
Partie 3 : Catégories d’actions
Inscrivez les catégories d’actions que la société par actions fusionnée est autorisée à émettre, c’est-à-dire :
- le nombre maximal d’actions de chaque catégorie que la société est autorisée à émettre ou une déclaration qui stipule que le nombre d’actions de la catégorie est illimité;
- la valeur au pair des actions d’une catégorie avec valeur au pair ou une déclaration qui stipule que les actions de cette catégorie sont sans valeur au pair;
- s’il y a plusieurs catégories d’actions, les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à chaque catégorie d’actions. S’il vous faut plus d’espace, ajoutez des pièces jointes et mentionnez-les dans cette partie.
Pour de plus amples renseignements ou des précisions supplémentaires, reportez-vous au paragraphe 8(1) de la Loi sur les sociétés par actions. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques auprès de votre conseiller juridique ou de votre comptable.
Partie 4 : Restrictions sur les transferts d’actions
Indiquez toute restriction, le cas échéant, sur les transferts d’actions. S’il n’y en a aucune, inscrivez « s. o. ».
Partie 5 : Nombre d’administrateurs
Inscrivez le nombre d’administrateurs ou le nombre minimal et maximal d’administrateurs pour la société.
Partie 6 : Restrictions aux activités commerciales
Indiquez toute restriction, le cas échéant, imposée aux activités commerciales que peut exercer la société issue de la fusion. S’il n’y en a aucune, inscrivez « s. o. ».
Partie 7 : Autres clauses
Indiquez toute autre clause, le cas échéant. S’il n’y en a aucune, inscrivez « s. o. ».
Partie 8 : Nom du signataire
Inscrivez le nom de famille et le prénom du signataire.
Partie 9 : Titre du signataire
Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire.
Parie 10 : Signature
La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature.
Partie 11 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle le document a été signé.
Documents à joindre aux statuts de fusion
Vous devez joindre les documents ci-dessous aux statuts de fusion :
- la convention de fusion, le cas échéant;
- une déclaration solennelle d’un administrateur ou dirigeant de chaque société fusionnante;
- une déclaration solennelle d’un membre de l’entité de direction de chaque personne morale extraterritoriale fusionnante.
Ces déclarations doivent établir à la satisfaction du registraire :
- que chaque société fusionnante peut acquitter son passif à échéance et que la société issue de la fusion pourra aussi le faire;
- que la fusion ne portera préjudice à aucun créancier;
- que tous les créanciers connus de chaque personne morale fusionnante ont reçu un avis adéquat;
- qu’aucun de ceux-ci ne s’oppose à la fusion pour des motifs autres que futiles ou vexatoires.
En l’absence d’une convention de fusion
Vous devez signaler l’absence d’une convention de fusion en même temps que vous fournissez les autres documents exigés.
Avis d’adresse de la société par actions
Remplissez la Formule 2 ‒ Avis d’adresse de la société par actions.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
La dénomination sociale doit correspondre à celle figurant sur le certificat de réservation de la dénomination sociale ou à celle de l’une des sociétés par actions fusionnantes. N’inscrivez rien s’il s’agit d’une dénomination numérique.
Partie 2 : Bureau enregistré au Yukon
Une société par actions doit avoir un bureau enregistré au Yukon.
L’« adresse de livraison » désigne un lieu physique. Inscrivez une adresse ou une autre description qui désigne le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.
L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir de l’adresse résidentielle d’une personne, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.
Partie 3 : Bureau des documents
Inscrivez l’adresse du bureau des documents. S’il s’agit d’une société publique, elle peut avoir un bureau des documents situé à une autre adresse, au Yukon ou ailleurs.
Partie 4 : Adresse de signification par la poste
Ne remplissez cette partie que si l’adresse postale est différente de celle indiquée à la partie 2. Cette adresse doit être au Yukon.
Partie 5 : Nom du fondateur
Inscrivez le nom et le prénom du fondateur.
Partie 6 : Signature du fondateur
Le fondateur doit apposer sa signature.
Partie 7 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle le formulaire est signé.
Liste des administrateurs
Remplissez la Formule 8 – Liste des administrateurs.
Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions
La dénomination sociale doit correspondre à celle figurant sur le certificat de réservation de la dénomination sociale ou à celle de l’une des sociétés par actions fusionnantes. N’inscrivez rien s’il s’agit d’une dénomination numérique.
Partie 2 : Premier(s) administrateur(s) de la société par actions
Le nombre d’administrateurs énumérés doit correspondre à celui indiqué dans la Formule 1, partie 4.
Partie 3 : Nom du fondateur
Inscrivez le nom du fondateur.
Partie 4 : Signature du fondateur
Le fondateur doit apposer sa signature.
Partie 5 : Date de signature
Inscrivez la date à laquelle le formulaire est signé.
Envoi des documents et paiement des droits
Envoyez les formulaires dûment remplis accompagnés des droits de 300 $ exigés pour le dépôt des statuts de fusion.
Paiement des droits
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- chèque;
- carte de crédit;
- argent comptant;
- carte de débit.
Chèque
Faites le chèque au montant payable et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Vous pouvez payer par carte Visa, Mastercard ou American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, fournissez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons pour que vous nous donniez les renseignements de votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter dans nos bureaux, au 307, rue Black, 1ᵉʳ étage, à Whitehorse.
Remise des documents
Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Si vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez y joindre :
- de l’argent comptant;
- un chèque;
- un formulaire de paiement sur lequel figurent les coordonnées auxquelles nous pouvons vous contacter et prendre un paiement par carte de crédit.
Envoi des documents par la poste ou par courriel
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Courriel : [email protected]
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
