Le Conseil de révision des concessions et de l’indemnisation est chargé de faire des recommandations au ministre à l’égard de questions concernant l’octroi, la suspension ou la révocation de concessions de pourvoirie ou de piégeage, et le versement d’indemnités aux pourvoyeurs et piégeurs dont l’entreprise est touchée par les activités du gouvernement du Yukon décrites dans la Loi sur la faune.
De plus, le Conseil tient des audiences lorsqu’il y a désaccord concernant une condition imposée à une autorisation dans le cadre du processus d’examen des conditions établi en vertu de l’article 127 de la Loi sur la faune. Après l’audience, le Conseil remet un rapport au ministre. Le ministre doit examiner le rapport et peut ensuite confirmer, supprimer ou modifier la condition.
- Instrument d’habilitation : Loi sur la faune, paragraphe 192(2) et article 127
- Type : Consultatif
- Processus de nomination : Par décret
- Exigences : Aucun critère de sélection n’est établi par la loi
- Durée du mandat : Maximum de 3 ans, renouvelable
- Réunions : Au besoin
- Ministère : Environnement
- Rémunération : 125 $ par jour
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de candidature.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Soumettre votre CV et le formulaire dûment rempli.
En personne : Comptoir des renseignements, 2071, 2e Avenue, Whitehorse.
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Adressez votre enveloppe au Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (CM-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection
Les membres sont nommés par les ministres, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative du Yukon.
Dans le cas des commissions scolaires et des conseils scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions, comités et conseils suivants sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon
- Société d’énergie du Yukon
- Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon
- Commission des loteries du Yukon
- Comité consultatif des loisirs du Yukon
- Conseil consultatif des arts du Yukon
- Régie des entreprises de services publics du Yukon
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon
- Commission des droits de la personne du Yukon
Dans certains cas, les comités, les conseils ou les commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Alexandra H. de Jong Westman, membre suppléante du 10 août 2023 au 9 août 2026
- Christopher Alway, membre du 12 décembre 2024 au 11 décembre 2027
- Paul Butra, membre depuis le 23 mars 2022 et présidence du 24 avril 2025 au 22 mars 2028
- Richard Christiansen, membre du 23 mars 2025 au 22 mars 2028
Motif de tenue d’une audience
Le Conseil de révision des concessions et de l’indemnisation peut tenir une audience quand un différend intervient entre un détenteur d’autorisation et le gouvernement du Yukon quant aux conditions de l’une des autorisations suivantes encadrées par la Loi sur la faune.
- Permis de guide
- Certificat d’exploitation
- Concession de pourvoirie
- Concession de piégeage
- Permis de piégeage
- Permis de guide pour la chasse au gros gibier
- Permis de taxidermie
- Licence d’exploitation de ferme de gibier
- Autorisation d’acheter, de vendre, d’échanger, de louer ou d’offrir l’achat, la vente ou l’échange d’un produit dérivé
- Licence d’exploitation de ferme de fourrure
- Permis de découpe, de transformation ou de stockage de viande d’animaux sauvages
- Permis pour garder des animaux sauvages en captivité en vertu de l’article 81 du Règlement sur la faune
Soumission d’un avis de désaccord
Envoyez votre avis au ministre de l’Environnement par courriel (à [email protected]) ou par la poste (laissez une adresse de retour) :
- C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Conformément à la Loi sur la faune, un avis écrit doit être envoyé au ministre de l’Environnement dans les 10 jours suivant l’imposition des conditions. Le ministère de l’Environnement ne peut pas accepter les avis de désaccord.
Après la soumission d’un avis
- Le ministre accuse réception de l’avis. Si la question est admissible à une révision, le ministre envoie une lettre à la personne faisant la demande pour lui demander si elle souhaite obtenir une audience. Cette lettre est considérée comme reçue 7 jours après sa mise à la poste.
- La personne faisant la demande a ensuite 15 jours pour envoyer sa demande d’audience au ministre de l’Environnement à [email protected].
- S’il reçoit une demande d’audience admissible dans les délais prescrits, le ministre de l’Environnement renvoie la question au Conseil de révision des concessions et de l’indemnisation.
Autres renseignements sur les audiences
- Le Conseil ne peut pas modifier les conditions d’une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la faune.
- Le Conseil peut soumettre au ministre de l’Environnement des rapports dans lesquels il résume une audience et fait des recommandations.
- Les recommandations du Conseil doivent :
- s’appuyer sur les considérations raisonnables nécessaires à la protection et à la gestion de la faune;
- favoriser l’administration efficace de la Loi sur la faune;
- veiller au respect de la Loi sur la faune.
- Le ministre doit prendre connaissance du rapport, puis maintenir, annuler ou modifier les conditions.
Pour toute question concernant le Conseil de révision des concessions et de l’indemnisation, écrivez à [email protected], téléphonez au 867-667-5336 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5336 ou envoyez une télécopie au 867-393-6213.