La Commission des affaires municipales du Yukon est une organisation indépendante qui examine les mesures prises par les municipalités et permet au public de se faire entendre. La Commission entend les appels et conseille le ministre des Services aux collectivités dans les domaines de la planification et des modifications aux limites municipales.
La Commission a compétence en vertu de la Loi et peut notamment :
- faire des recommandations sur une proposition de constitution et de dissolution d’une municipalité ou de modification des limites d’une municipalité;
- agir à titre d’organe de négociation en vertu de la Loi sur l’expropriation pour les terres expropriées par une municipalité;
- à la demande d’un conseil municipal, formuler des recommandations sur un projet de plan directeur ou sur les modifications qui y sont apportées;
- entendre un appel d’une décision d’un conseil municipal concernant une demande ou un plan de lotissement;
- exercer toute autre fonction que le commissaire en conseil exécutif peut lui déléguer en vertu de la Loi.
Précisions sur le Conseil
- Autorité : Loi sur les municipalités, article 328
- Type : Consultatif, arbitrage
- Processus de nomination : Par décret
- Exigences : Aucun critère de sélection n’est établi par la loi
- Durée du mandat : 3 ans avec possibilité de renouvellement
- Réunions : Au besoin
- Ministère : Services aux collectivités
- Honoraires : 200 $ par jour
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplissez le formulaire.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, des conseils ou des commissions auxquels vous désirez siéger.
- Soumettez le formulaire dûment rempli, accompagné de votre CV.
En personne : Comptoir des renseignements, 2071, 2e Avenue, Whitehorse. Le bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Adressez votre enveloppe au Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (CM-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par une ou un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires et des conseils scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs
- Société de développement du Yukon
- Société d’énergie du Yukon
- Commission des loteries du Yukon
- Comité consultatif des loisirs du Yukon
- Conseil consultatif des arts du Yukon
- Régie des entreprises de services publics du Yukon
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon
- Commission des droits de la personne du Yukon
Dans certains cas, les comités, les conseils ou les commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Christopher Alway, membre du 28 novembre 2024 au 27 novembre 2027
- Dennis Shewfelt, président du 18 avril 2024 au 17 avril 2027
- Mega Ibrahim, membre suppléante du 22 août 2024 au 21 août 2027
- Wesley Wirth, vice-président, du 19 juin 2025 au 18 juin 2028
- Christopher Irvin, membre du 28 août 2025 au 27 août 2028
- Membre du Conseil des Premières nations du Yukon – poste vacant
- Membre du Conseil des Premières nations du Yukon – poste vacant;
For questions about the Yukon Municipal Board, phone Sourdough Secretarial Services 867-633-7612 or email [email protected].