La Commission assume des fonctions d’arbitre du fait qu’il lui revient de déterminer si une personne devrait être titulaire d’un permis de conduire ou non. Le dossier des personnes visées peut être soumis par un juge ou le registraire du Bureau des véhicules automobiles. La Commission agit également comme tribunal indépendant pour instruire les appels interjetés par les personnes dont la demande de permis de conduire a été refusée ou dont le permis de conduire a été suspendu par le registraire. La Commission peut suspendre le permis de conduire pour une période indéterminée ou déterminer les correctifs – traitements ou programmes de formation – à mettre en œuvre. Une décision de la Commission peut être annulée à l’issue d’une révision ultérieure effectuée par la Commission ou portée en appel devant un juge.
- Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les véhicules automobiles, article 24
- Type : Arbitrage
- Processus de nomination : Décret
- Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger à la commission.
- Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.
- Réunion : Tous les trois mois et plus au besoin.
- Ministère : Voirie et Travaux publics
- Honoraires : 200 $ par jour.
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Alexander Campbell, membre du 12 janvier 2023 au 11 janvier 2026
- Daniela Ruf, présidente du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2027
- Deanna Thick, membre du 7 mars 2024 au 6 mars 2027
- Douglas Burgis, membre du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2027
- Amy Jacobsen, membre du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2027
Pour toute question concernant la Commission de réglementation des conducteurs, écrivez à [email protected] ou appelez au 867-667-5623.