Il pourrait arriver que vous ayez besoin de faire appel à la police pendant ou à la fin de la période de location.
Si vous pensez que des activités illicites se déroulent dans le logement locatif, vous pouvez aussi appeler la Sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN) au 867-456-7226.
Quand appeler la GRC?
En tant que locateur, téléphonez à la GRC au 867-667-5555 si :
- vous avez de bonnes raisons de croire qu’un locataire est décédé;
- vous craignez qu’un locataire résiste physiquement à votre entrée dans le logement après lui avoir signifié un avis écrit en bonne et due forme ou en raison d’une urgence;
- vous avez des motifs raisonnables de croire que des activités illégales se déroulent dans le logement locatif;
- vous avez connaissance :
- de bruit excessif,
- de dommages graves imminents à des biens ou à des personnes,
- d’une confrontation menaçante entre des locataires ou si un locataire a un comportement menaçant à votre endroit..
Quand appeler le Bureau du shérif
En tant que propriétaire, contactez le shérif si vous avez besoin de :
- faire exécuter un ordre de reprise de possession du Bureau de la location résidentielle;
- saisir des biens;
- faire exécuter un ordre de nature pécuniaire;
- signifier des documents (des frais s’appliquent).
On peut joindre le Bureau du shérif au 867-667-5451 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 5451.
Quand n’appeler ni la GRC ni le Bureau du shérif
- Leur demander d’agir en tant que témoin
- Leur demander de prendre une décision concernant les droits du locateur ou du locataire
- Saisir des biens en contrepartie d’un montant à payer (à moins d’un ordre du Bureau de la location résidentielle)
- Pour entrer dans un logement locatif pour saisir des biens personnels ou remplacer des serrures (à moins d’un ordre du Bureau de la location résidentielle)