Dépôt de garantie et dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie

Dépôt de garantie

Le locateur peut exiger du locataire un dépôt de garantie (aussi appelé « dépôt de sécurité ») au début de la location. 

Le montant de ce dépôt ne peut pas être supérieur à un mois de loyer. Une exception s’applique pour les locations hebdomadaires.

Le locateur ne peut pas exiger plus d’un dépôt de garantie par convention de location, même si des locataires supplémentaires emménagent.

Le locataire doit avoir le consentement écrit du locateur s’il souhaite utiliser le dépôt de garantie pour payer le loyer du dernier mois de la location.

Dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie

En vertu de la Loi sur la location résidentielle, le locateur peut exiger un dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si le locataire en possède un.

Il s’agit d’une somme que le locataire verse au locateur, détenue à titre de garantie pour tout dommage causé à la propriété résidentielle par un animal de compagnie. Un locateur peut exiger ce dépôt :

• au début de la location;
• si le locataire acquiert un animal de compagnie pendant la location.

Le locateur ne peut pas :

• accepter plus d’un dépôt, peu importe le nombre d’animaux de compagnie permis;
• demander un dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie d’un montant supérieur à la moitié d’un mois de loyer.

Le locateur ne peut pas exiger un dépôt s’il a déjà autorisé la garde de l’animal. 

Toute restriction d’une convention de location relativement à la possession d’animaux de compagnie est assujettie à la Loi sur les droits de la personne.

Intérêts sur les dépôts de garantie

Des intérêts sur les montants du dépôt de garantie et du dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie s’accumulent pendant la durée de la location.

Le locateur doit calculer les intérêts dus sur la totalité du dépôt, peu importe les déductions qu’il faire.

Pour connaître le taux d’intérêt applicable pour chaque période, consultez le tableau des taux d’intérêt applicables aux dépôts de garantie. L’intérêt n’est pas composé, mais calculé pour chacune des périodes.

Outil de calcul des intérêts

Utilisez l’outil de calcul des intérêts pour établir le montant des intérêts accumulés.

Outil de calcul des intérêts

Responsabilités du locateur et du locataire

Locataire

Le locataire doit :

• verser le ou les dépôts dans les 30 jours suivant la date indiquée dans la convention de location;
• avoir le consentement écrit du locateur pour utiliser le dépôt de garantie comme paiement du loyer du dernier mois de la location;
• participer aux inspections de l’état des lieux avec le locateur au début et à la fin de la location (le locataire peut nommer une personne mandataire en son nom s’il en avise le locateur à l’avance);
• fournir au locateur une adresse de réexpédition ou ses coordonnées pour un transfert électronique de fonds par écrit à la fin de la location pour que le ou les dépôts lui soient remboursés.

Locateur

Le locateur :

• ne peut pas exiger plus d’un dépôt de garantie et d’un dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie par convention de location;
• peut signifier un préavis de 14 jours pour mettre fin à la location pour un motif valable si le locataire ne paye pas les dépôts dans les 30 jours suivant la date indiquée dans la convention de location;
• ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie, même si le loyer augmente;
• doit inspecter l’état du logement au début et à la fin de la location et offrir au locataire, de bonne foi, au moins 2 occasions de participer à l’inspection;
• doit signer, avec le locataire, les rapports d’inspection de l’état des lieux et en donner une copie au locataire.

Le locateur doit rembourser le dépôt de garantie et les intérêts courus au locataire dans les 15 jours suivant :

• la date de fin de la location,
• la date à laquelle le locateur reçoit par écrit l’adresse de réexpédition ou les coordonnées pour un transfert électronique de fonds, si cette date est postérieure.

Si le locataire et le locateur en conviennent par écrit, le locateur peut retenir une partie ou la totalité du dépôt. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le locateur peut présenter une demande de règlement des différends auprès du Bureau de la location résidentielle.

Fiches d’information

Pour en savoir plus :

• Dépôts

Renseignements supplémentaires

Ressources :

• Loi sur la location résidentielle;
• Règlement sur la location résidentielle;
• Règlement sur l’augmentation des loyers pour la location résidentielle.