Dépôt de modifications à apporter à la Loi sur la location résidentielle

Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée législative les modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle :

  • Élimination du plafonnement de la hausse des loyers
  • Autorisation des évictions sans motif

Si elles sont adoptées, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

En savoir plus sur les modifications proposées

Le Bureau de la location résidentielle met beaucoup de documents d’information utiles sur la location à disposition des locateurs et des locataires du Yukon.

Fiches d’information : début de la location
Normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement – Loi sur la l…
Dépôts – Loi sur la location résidentielle (2025)
Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménag…

Fiches d’information : pendant la location

Paiement du loyer
Si un locataire ne paie pas la totalité du loyer à temps
Augmentation de loyer
Jouissance paisible
Accès
Serrures
Autres droits et responsabilités
Location partagée – Loi sur la location résidentielle (2025)
Feuillet d’information : avis au locataire

Fiches d’information : fin de la location

Fin de location (locateur) – Loi sur la location résidentielle (2025)
Fin de location (locataire) – Loi sur la location résidentielle (2025)
Feuillet d’information : avis au locataire
Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménag…
Feuillet d’information : Ordre de reprise de possession
Feuillet d’information : abandon de biens par le locataire
Décès d’un locataire

Fiches d’information : règlement des différends

Décisions et ordres – Loi sur la location résidentielle (2025)

Lignes directrices pour les locateurs et les locataires

Propreté raisonnable et usure normale
Valeur et dépréciation des biens
Dépôt de garantie et dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie
Obligation d’atténuer les pertes
Convention de location inexécutable
Biens abandonnés
Biens abandonnés : maisons mobiles
Valeur et dépréciation des biens
Mettre fin à une location à durée déterminée

Lignes directrices pour le processus de règlement des différends

Assignation des dossiers
Partis pris et conflits d’intérêts
Présentation et signification de preuves
Types d’audience
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Date de modification : 2026-09-22