Location partagée – Loi sur la location résidentielle (2025)

Nom Location partagée – Loi sur la location résidentielle (2025)
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille  189.94 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 4
Description

Informez-vous sur les dépôts de garantie, les dépôts pour les dommages causés par un animal de compagnie, leurs montants et les modes de remboursement.

Feuillet d’information concernant la Loi sur la location résidentielle et ses règlements d’application,.

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Date de modification : 2025-10-14