Nom Mettre fin à une location à durée déterminée
Catégorie Logement et biens fonciers
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Taille 711.69 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Information concernant le dernier jour d’une location à durée déterminée si les parties ont indiqué que la location « peut se poursuivre sur une base périodique ou pour une autre période fixe ».
Fiches d’information et autres documents
(Document en anglais)