Nom Normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement – Loi sur la location résidentielle (2025)
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Taille 137.83 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 5
Description
Feuillet d’information mis à jour concernant la Loi sur la location résidentielle et ses règlements d’application, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025. La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle demeure en vigueur.
Informez-vous sur les normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement prévues par la Loi sur la location résidentielle.