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Responsabilités du locateur et du locataire

Dépôt de modifications à apporter à la Loi sur la location résidentielle

Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée législative les modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle :

Élimination du plafonnement de la hausse des loyers
Autorisation des évictions sans motif

Si elles sont adoptées, les modifications entreront en vigueur le 1^er décembre 2026.

En savoir plus sur les modifications proposées

Information sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires ainsi que sur les procédures de règlement des différends.

Rubriques

Loi sur la location résidentielle

Responsabilités avant, pendant et après une location

Dépôt de garantie et dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie

Règlement des différends au Bureau de la location résidentielle

Que cherchez-vous?

Règlement des différends au Bureau de la location résidentielle

Fiches d’information et lignes directrices pour les locateurs et les locataires

Formulaires à disposition des propriétaires et des locataires

Augmentation des loyers

Responsabilités avant, pendant et après une location

Dépôt de garantie et dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie

Consulter les décisions antérieures de différends entre locateurs et locataires

Faire appel à la police pendant la durée d’une convention de location

Date de modification : 2025-09-09

Le gouvernement du Yukon reconnaît l’existence des territoires traditionnels des peuples autochtones partout au Yukon et souligne leur intendance de la terre et de l’eau ainsi que leur lien ancestral avec le territoire.