Loi sur la location résidentielle
Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée législative des modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle. Si le projet de loi est adopté, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2026.
Voici les modifications proposées et leurs possibles répercussions sur les locateurs et les locataires.
À propos de la Loi sur la location résidentielle
La Loi sur la location résidentielle vise à protéger les droits des locateurs et des locataires tout en favorisant l’équité. Ses règles et ses pratiques claires contribuent à la stabilité du logement et à la santé du secteur du logement privé.
Un projet de loi a été déposé au cours de la séance de l’Assemblée législative de l’automne 2026.
Quels sont les changements?
Parmi les modifications que le gouvernement propose d’apporter, citons :
- l’autorisation d’évincer des locataires sans motif;
- l’élimination du plafonnement de la hausse des loyers.
Si le projet de loi est adopté, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2026. D’ici là, la Loi sur la location résidentielle demeure en vigueur dans sa version actuelle.
Paiement du loyer, augmentation des loyers et plafonnement de la hausse des loyers
Si le projet de loi est adopté, le plafonnement de la hausse des loyers sera éliminé le 1er décembre 2026. Ainsi, les locateurs pourront augmenter le loyer une fois par année, à leur discrétion, à condition de donner un préavis de 6 mois.
Le plafond d’augmentation des loyers est fondé sur la moyenne sur 2 ans de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour la ville de Whitehorse. En cas de dépenses exceptionnelles, un locateur peut demander l’autorisation d’augmenter le loyer jusqu’à 3 % au-delà du plafond établi pour un maximum de 3 trois ans.
Mettre fin à une location
Si le projet de loi est adopté, les locateurs pourront avoir recours à l’éviction sans motif à compter du 1er décembre 2026. Un locateur pourra mettre fin à une location sans motif à condition de donner un préavis de 6 mois.
Un locateur peut vouloir évincer un locataire pour différentes raisons, par exemple :
- non-paiement du loyer ou retards répétés dans le paiement du loyer;
- existence d’un risque pour la sécurité ou d’un risque pour la propriété;
- occupation par le locateur, l’acheteur ou un membre de sa famille;
- rénovations majeures;
- démolition ou changement d’usage du logement.
Les exigences à respecter et les préavis à donner sont différents pour chaque type d’éviction. Pour mettre fin à une location, il faut respecter les exigences et les délais de remise d’un avis prévus.