Loi sur la location résidentielle
La Loi sur la location résidentielle et ses règlements d’application sont entrés en vigueur le 1er septembre 2025. Renseignez-vous sur les changements et comment ils pourraient vous toucher.
À propos de la Loi sur la location résidentielle
La Loi sur la location résidentielle vise à protéger les droits des locateurs et des locataires tout en favorisant l’équité. Ses règles et pratiques claires contribuent à la stabilité du logement et à la santé du secteur du logement privé.
En 2023, le gouvernement du Yukon s’est engagé à réformer la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.
Quels sont les changements?
Voici les principales nouveautés de la loi :
- nouveau nom;
- processus clairs pour mettre fin à une location (tant pour les locateurs que pour les locataires);
- réglementation des loyers indexée sur l’inflation;
- information relative aux virements électroniques et aux dépôts pour les dommages causés par un animal de compagnie;
- section consacrée à la location de sites de maisons mobiles;
- clarification du rôle du Bureau de la location résidentielle.
Normes locatives minimales, droits et responsabilités
Au Yukon, les unités locatives et les propriétés résidentielles doivent respecter les normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement. Le maintien de ces normes est de la responsabilité du locataire et du locateur. Les exigences officielles des conventions de location peuvent être communiquées par courriel si les 2 parties y consentent.
Consultez les fiches d’information sur les normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement, les autres droits et les responsabilités.
Dépôts, dépôts pour les dommages causés par un animal de compagnie et remboursement des dépôts
La Loi encadre les dépôts pour les dommages causés par un animal de compagnie. Les locateurs peuvent également rembourser les dépôts par virement électronique.
Colocation, sous-location et location partagée
La Loi précise les règles pour la colocation et la sous-location, ainsi que les droits des locateurs et des locataires dans le cadre d’une location partagée.
Si le locataire partage le logement avec le locateur, seules certaines dispositions s’appliquent, notamment celles sur les augmentations de loyer prévues par règlement.
Paiement, augmentation et limitation des augmentations de loyer
La Loi encadre les augmentations de loyer et aborde la fixation des loyers basée sur l’intelligence artificielle. Fixer un loyer à l’aide d’un algorithme est désormais considéré comme une infraction.
Le plafond d’augmentation des loyers est fondé sur la moyenne sur 2 ans de l’indice des prix à la consommation pour la Ville de Whitehorse. En cas de dépenses exceptionnelles, les locateurs peuvent demander l’autorisation d’augmenter les loyers au-delà du plafond établi, jusqu’à un maximum de 3 %.
- Fiche d’information : paiement du loyer
- Fiche d’information : non-paiement du loyer
- Fiche d’information : augmentation de loyer
Fin de la location
La Loi interdit les expulsions sans motif. Les locateurs peuvent mettre fin à la location pour des motifs valables, notamment :
- non-paiement du loyer ou retards répétés dans le paiement du loyer;
- risques en matière de sécurité;
- occupation par le locateur, l’acheteur ou un membre de sa famille;
- rénovations majeures;
- démolition ou changement d’usage permanent.
Le locateur doit respecter un délai de 5 jours avant de donner un avis de fin de location pour non-paiement de loyer.
La Loi explique également l’obligation des offices du logement à reloger les locataires.
- Fiche d’information : non-paiement du loyer
- Fiche d’information : fin de la location (locataire)
- Fiche d’information : fin de la location (locateur)
Maisons mobiles
La Loi modifie les responsabilités des locateurs et des locataires de sites de maison mobile :
- les locateurs doivent entretenir les aires communes du parc;
- les locataires doivent entretenir le site.
Cette section ne s’applique qu’à la location de sites de maisons mobiles.
Différends, décisions et ordres
Le Bureau de la location résidentielle agit à titre de tribunal administratif. Ses décisions sont définitives et exécutoires.
La Cour suprême du Yukon peut lui renvoyer des dossiers s’il s’agit de différends liés à la location résidentielle.
En cas de différend
Tout avis de fin de location est suspendu jusqu’à ce que le Bureau de la location résidentielle rende une décision.
La Loi n’a pas de répercussions sur les conventions de location, sauf en cas de différend soulevé par le locateur ou le locataire.
Les différends survenus au plus tard le 31 août 2025 seront traités conformément à la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.
Les différends survenus après cette date tiendront compte de la Loi sur la location résidentielle.
Ressources actuelles
La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle demeure en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er septembre 2025.
Consultez les ressources et règlements pour en savoir plus.