Avant de louer une propriété résidentielle ou une unité locative, assurez-vous de bien connaître les règles et règlements du Yukon en matière de location résidentielle.
Le locateur doit veiller à ce que la propriété résidentielle ou l’unité locative respecte les normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement, aussi appelées les « normes locatives minimales ».
Convention de location et dépôt de garantie
Le locateur et le locataire doivent remplir la section relative aux dépôts dans la convention de location.
Au début de la location, le locateur peut exiger 2 dépôts :
- un dépôt de garantie, dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer;
- un dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie, dont le montant ne peut pas être supérieur à la moitié d’un mois de loyer (si le locataire possède un animal de compagnie ou s’il en acquiert un pendant la location).
Les 2 parties doivent signer et dater la convention de location. Le locateur doit en donner au locataire une copie.
Pour en savoir plus :
Rapport d’inspection de l’état des lieux au début de la location
Avant que le locataire emménage, le locateur et le locataire doivent inspecter ensemble l’unité locative et remplir un rapport d’inspection de l’état des lieux.
Le locateur a l’obligation d’en donner une copie au locataire dans les 14 jours suivant l’inspection.
Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information sur les rapports d’inspection de l’état des lieux.
Paiement du loyer
Le locataire doit payer le loyer en totalité le jour où il est exigible, sauf si le locataire et le locateur en ont convenu autrement par écrit ou si le Bureau de la location résidentielle en ordonne autrement.
Retard dans le paiement du loyer
Si le locataire paye le loyer en retard ou n’en paye qu’une partie, le locateur doit lui donner un avis de loyer impayé et lui accorder un délai de 5 jours pour payer.
Passé ce délai, le locateur peut donner un préavis de fin de location de 14 jours pour motif valable (loyer impayé).
Si le locataire paie la totalité du loyer dans les 7 jours suivant la réception de l’avis, celui-ci devient nul.
Retards répétés dans le paiement du loyer
En cas de loyer payé en retard de façon répétée, le locateur peut donner un préavis de fin de location de 14 jours pour motif valable (retards répétés dans le paiement du loyer). Le paiement de la totalité du loyer impayé n’aura pas pour effet d’annuler l’avis.
Pour en savoir plus :
Augmentations de loyer
Le plafond d’augmentation des loyers est fondé sur la moyenne sur 2 ans de l’indice des prix à la consommation pour la Ville de Whitehorse. Il permet d’imposer une limite à l’augmentation qu’un locateur peut appliquer à un loyer par année. L’année de révision des loyers débute le 15 mai d’une année et se termine le 14 mai de l’année suivante.
Chaque année, le Bureau de la location résidentielle publie le plafonnement de la hausse des loyers.
Le locateur :
- ne peut augmenter le loyer qu’une seule fois par année et seulement après les 12 premiers mois de la location;
- doit remettre un avis d’augmentation de loyer écrit au locataire au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de l’augmentation.
Le locateur et le locataire ne peuvent signer plusieurs conventions de location en vue de contourner les règles relatives aux augmentations de loyer.
Consultez le feuillet d’information sur les augmentations de loyer.
Jouissance paisible
Le locataire a droit à la jouissance paisible de son logement, notamment à ce qui suit :
- une expectative raisonnable de vie privée;
- de ne pas subir de dérangement déraisonnable;
- la possession exclusive de l’unité locative.
Consultez le feuillet d’information sur la jouissance paisible.
Normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement
Le locateur est responsable du maintien des normes minimales en matière de santé, de sécurité et de logement pendant toute la durée de la location.
Le locataire doit :
- informer le locateur de toute préoccupation concernant l’unité locative;
- s’abstenir de faire quoi que ce soit qui est susceptible de constituer un risque pour la santé ou de provoquer un accident ou un incendie.
Consultez le feuillet d’information sur les normes locatives minimales.
Moyens d’accès et serrures
L’entrée du locateur dans l’unité locative est permise :
- si un avis en bonne et due forme a été donné au locataire;
- s’il a le consentement du locataire.
Ni le locateur ni le locataire ne peuvent :
- limiter l’accès ou modifier le moyen d’accès au logement;
- changer les serrures du logement sans l’autorisation écrite de l’autre partie.
Pour en savoir plus :
Sous-location et cession
Le locataire :
- peut sous-louer une unité locative ou céder une convention de location avec le consentement écrit du locateur;
- ne peut pas exiger un loyer supérieur à celui qu’il verse au locateur chaque mois.
Le locateur ne peut pas :
- interdire la sous-location d’une unité locative ou la cession d’une convention de location sans motif raisonnable.
- exiger des frais pour examiner ou traiter la demande du locataire.
Consultez le feuillet d’information sur la location partagée.
Autres droits et responsabilités
Consultez le feuillet d’information sur les autres droits et responsabilités pour en savoir plus sur :
- la limitation ou la fin de l’accès aux installations ou services non essentiels;
- les frais interdits et autorisés;
- les occupants additionnels;
- le surpeuplement.
La location prend fin dans l’une des circonstances suivantes :
- la convention de location est à durée déterminée et prévoit que le locataire libérera le logement à la fin du bail;
- le locataire ou le locateur donne un avis pour mettre fin à une location périodique;
- des circonstances hors du contrôle du locateur ou du locataire font en sorte que la convention de location ne peut pas se poursuivre;
- le locataire abandonne le logement;
- le locateur a obtenu un ordre du Bureau de la location résidentielle;
- le locateur et le locataire consentent par écrit à mettre fin à la location.
Pour en savoir plus :
• Fin de location (locataire) (en cours de traduction)
• Fin de location (locateur) (en cours de traduction)
Heure de libération du logement
Le locataire doit quitter le logement avant 13 h le dernier jour de la location.
En cas de non-respect de l’heure limite, le locateur peut exiger des frais supplémentaires.
Rapport d’inspection de l’état des lieux
Le locateur et le locataire doivent remplir ensemble un rapport d’inspection de l’état des lieux à la fin de la location et le signer.
Le locateur doit, de bonne foi, accorder la possibilité au locataire de remplir le rapport à au moins 2 reprises.
Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information sur les rapports d’inspection de l’état des lieux.
Dépôt de garantie et dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie
Une fois que le locataire a quitté le logement, il doit donner au locateur une adresse de réexpédition ou ses coordonnées pour un transfert électronique de fonds. Le locateur a ensuite 15 jours pour prendre l’une des mesures suivantes :
- rembourser la totalité de tout dépôt, y compris les intérêts;
- rembourser au locataire tout dépôt moins les déductions, ce à quoi le locataire aura consenti;
- présenter une demande de règlement des différends pour que le Bureau de la location résidentielle décide si le locateur peut conserver la totalité ou une partie du dépôt.
Utiliser l’outil de calcul des intérêts pour établir le montant des intérêts accumulés.
Pour en savoir plus :
Avis de fin de location
Le locateur et le locataire peuvent mettre fin à la location pour un motif valable en donnant à l’autre partie un avis.
Pour en savoir plus :
- Fin de location (locataire) (en cours de traduction)
- Fin de location (locateur) (en cours de traduction)
- Formulaire d’avis
Ordre de prise ou de reprise de possession
Les 2 parties peuvent demander un ordre de prise (locataire) ou de reprise (locateur) de possession au Bureau de la location résidentielle. Ces ordres donnent au demandeur le droit d’occuper l’unité locative.
Consultez le feuillet d’information sur l’ordre de prise ou de reprise de possession.
Biens abandonnés
Une unité locative est considérée comme abandonnée lorsque le locataire abandonne le bien sans en aviser le locateur. Si le locataire a laissé des biens dans l’unité locative, le locateur peut :
- demander au Bureau de la location résidentielle l’autorisation d’enlever les biens, de le vendre ou d’en disposer autrement;
- dresser la liste des biens et les entreposer jusqu’à ce qu’il obtienne un ordre du Bureau de la location résidentielle ou que le locataire les réclame.
Le locateur qui choisit d’entreposer les biens :
- doit exercer une diligence raisonnable et veiller à ce que les biens ne soient pas endommagés, perdus ou volés;
- peut demander au locataire un dédommagement pour les dépenses occasionnées pour l’entreposage de ses biens;
- conserver un inventaire écrit de tous les biens abandonnés;
- prendre des photographies des biens pour en attester l’état.
Consultez le feuillet d’information sur l’abandon de biens.
Formulaires
Retrouvez tous les formulaires à disposition de locateurs et des locataires.
Pour toute question sur les responsabilités du locateur et du locataire, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-667-5944, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5944.
Vous pouvez également visiter le Bureau de la location résidentielle au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.