Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée législative les modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle :
Si elles sont adoptées, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2026.
L’une des modifications que le gouvernement propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle est l’élimination du plafonnement de la hausse des loyers. Si les modifications sont adoptées, le plafonnement de la hausse des loyers deviendra caduc le 1er décembre 2026.
Les avis d’augmentation de loyer remis avant le 1er décembre 2026 doivent respecter le plafond de loyer, qui peut atteindre 2,6 %.
En cas de dépenses exceptionnelles, un locateur peut demander l’autorisation d’augmenter le loyer jusqu’à 3 % au-delà du plafond établi pour un maximum de 3 ans.
Pour en savoir plus, consultez la fiche d’information sur les augmentations de loyer.
(Vidéo en anglais)
Un locateur ne peut pas imposer de hausse de loyer dans les 12 mois suivant la signature d’une nouvelle convention de location avec un locataire. Par la suite, le locateur ne peut augmenter le loyer qu’une fois par année.
Le locateur ne peut pas utiliser une technologie informatique algorithmique telle que l’intelligence artificielle pour fixer le montant d’un loyer.
Le locateur doit donner au locataire un avis d’augmentation de loyer au moins 3 mois avant la prise d’effet de l’augmentation.
En cas d’occupants additionnels, le paiement ou la perception d’un supplément n’est pas considéré comme une augmentation de loyer.
Les règles concernant les augmentations de loyer sont les mêmes pour les sous-locations et les autres types de location.
Les offices du logement sont :
Les offices du logement sont exemptés des exigences relatives à l’augmentation des loyers si le loyer est fixé en fonction :