Plafond d’augmentation des loyers en 2025
À compter du 15 mai 2025, les loyers pourront être augmentés d’au plus 2 %.
En cas de dépenses exceptionnelles, les locateurs peuvent demander l’autorisation d’augmenter les loyers au-delà du plafond établi, jusqu’à un maximum de 3 %.
Pour en savoir plus, consultez le feuillet d’information sur les augmentations de loyer.
(Vidéo en anglais)
Délais à respecter
Un locateur ne peut pas imposer de hausse de loyer dans les 12 mois suivant la signature d’une nouvelle convention de location avec un locataire. Par la suite, le locateur ne peut augmenter le loyer qu’une fois par année.
Le locateur ne peut pas utiliser une technologie informatique algorithmique telle que l’intelligence artificielle dans le but de fixer le montant d’un loyer.
Le locateur doit donner au locataire un avis d’augmentation de loyer au moins 3 mois avant la prise d’effet de l’augmentation. En cas d’occupants additionnels, le paiement ou la perception d’un supplément n’est pas considéré comme une augmentation de loyer.
Sous-location et location partagée
Les règles concernant les augmentations de loyer sont les mêmes pour les sous-locations et les autres types de location.
- Pour en savoir plus : Location partagée
Offices du logement
Offices du logement :
- Société d’habitation du Yukon
- Première Nation des Kwanlin Dün
- Grey Mountain Housing Society
Les offices du logement sont exemptés des exigences relatives à l’augmentation des loyers si le loyer est fixé en fonction :
- du revenu du locataire;
- du revenu de son ménage.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir plus :
- feuillet d’information sur les augmentations de loyer;
- Loi sur la location résidentielle;
- Règlement sur la location résidentielle.