N’hésitez pas à discuter de l’aide médicale à mourir avec votre prestataire de soins de santé. Ce dernier pourra vous donner des renseignements sur les soins palliatifs et les autres soins en fin de vie.
L’aide médicale à mourir permet à une personne de mettre volontairement fin à sa vie à l’aide d’un médicament fourni ou administré par un médecin ou une infirmière praticienne. L’aide médicale à mourir est réservée aux personnes atteintes d’un problème de santé grave et incurable.
Les professionnels de la santé peuvent vous expliquer comment obtenir cette aide.
Au Canada, l’aide médicale à mourir est légale pour autant qu’elle respecte les lois fédérales. Les médecins et les infirmières praticiennes qui fournissent cette aide doivent se conformer au Code criminel. Ils doivent également respecter l’ensemble des lois, des règles et des politiques territoriales en vigueur. Les médecins doivent observer les normes du Conseil médical du Yukon et les infirmières praticiennes doivent suivre les normes de pratique de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés du Yukon.
Au Yukon, toute personne atteinte d’un problème de santé incurable et potentiellement mortel peut également se tourner vers d’autres options, comme les soins palliatifs. Les soins palliatifs visent à :
- soulager la souffrance;
- améliorer la qualité de vie;
- préserver la dignité des personnes tout au long du processus naturel de fin de vie.
Vous pouvez demander l’aide médicale à mourir si :
- vous êtes couvert par le Régime d’assurance-santé du Yukon ou un autre régime public canadien;
- vous avez au moins 18 ans et êtes capable de prendre des décisions en ce qui concerne votre santé;
- vous faites une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire et sans pressions extérieures;
- vous avez donné votre consentement éclairé à recevoir une aide médicale à mourir (cela signifie que vous avez pris la décision en connaissant tous les moyens qui s’offrent à vous pour soulager vos souffrances, notamment les services de soins palliatifs);
- vous êtes atteint d’un problème de santé grave et irrémédiable, ce qui signifie que :
- vous souffrez d’une maladie ou d’un handicap grave et incurable (à l’exclusion d’une maladie mentale, jusqu’au 17 mars 2027);
- votre état médical se caractérise par un déclin avancé et irréversible;
- votre maladie, handicap ou déclin vous cause des souffrances physiques ou psychologiques qui vous sont intolérables et qui ne peuvent pas être apaisées dans des conditions que vous jugez acceptables.
Si vous souhaitez vous prévaloir de l’aide médicale à mourir, parlez-en à votre prestataire de soins de santé. Il peut s’agir de votre médecin de famille, d’un spécialiste ou d’une infirmière praticienne. Ces professionnels dûment autorisés peuvent vous renseigner sur les possibilités qui s’offrent à vous. Ils peuvent également vous aiguiller vers un autre professionnel qui pourra vous aider.
Vous pouvez aussi demander à l’infirmière du centre de santé de votre localité de vous aiguiller. Elle saura vous orienter vers :
- le médecin itinérant;
- les infirmières praticiennes résidentes;
- un professionnel de la santé à Whitehorse.
La compassion et le respect sont au cœur de toute demande d’aide médicale à mourir.
Demande par écrit
Vous devez présenter une demande écrite, dûment signée, à votre médecin ou à votre infirmière praticienne. Si vous ne pouvez pas écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom, selon vos instructions explicites. Cet adulte :
- doit avoir au moins 18 ans;
- doit comprendre ce que signifie demander l’aide médicale à mourir;
- ne doit pas retirer un avantage de votre décès.
Un témoin indépendant doit également signer et dater cette demande.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire pour demander l’aide médicale à mourir.
Vous pouvez retirer votre demande à tout moment et de quelque manière que ce soit.
Témoin indépendant
Le témoin indépendant doit avoir au moins 18 ans et comprendre ce que signifie demander l’aide médicale à mourir.
Il peut s’agir d’un professionnel rémunéré dans le domaine des soins personnels ou de la santé.
Le témoin ne doit pas :
- tirer avantage de votre décès;
- être propriétaire ou exploitant d’un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins;
- être un proche aidant non rémunéré.
Évaluation de la demande
Après la soumission de votre demande écrite, 2 professionnels de la santé l’évalueront et détermineront si vous êtes admissible à l’aide médicale à mourir. Ils doivent confirmer par écrit que vous :
- demandez cette aide de votre plein gré;
- êtes capable de prendre des décisions en matière de soins de santé pour vous-même;
- répondez aux critères d’admissibilité;
- avez été informé de toutes les options de soins qui permettraient de soulager vos souffrances, y compris les soins palliatifs;
- êtes apte à donner et donnez votre consentement éclairé.
Pour être considérés comme indépendants, ni l’un ni l’autre des professionnels de la santé :
- ne doit être en situation d’autorité par rapport à l’autre;
- ne doit pouvoir bénéficier, en toute connaissance de cause, de votre décès;
- ne doit être lié à l’autre, ou à vous, d’une manière susceptible de compromettre son objectivité.
Les 2 professionnels de la santé détermineront si la fin de votre vie est imminente.
Mesures de sauvegarde relatives aux demandes pour lesquelles la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible
Des mesures de sauvegarde supplémentaires s’appliquent lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible :
- L’un des 2 professionnels de la santé chargés de procéder à l’évaluation doit avoir une expertise du problème médical qui vous cause des souffrances insupportables.
Si aucun d’eux ne possède cette expertise, un autre praticien ayant une expertise du problème médical doit être consulté dans le cadre du processus d’évaluation. Vous devez être informé des moyens disponibles pour soulager vos souffrances, dont :
- les services de counseling;
- les services de soutien en matière de santé mentale et de handicap;
- les services de proximité;
- les soins palliatifs.
On doit vous proposer des consultations avec des professionnels qui fournissent ces services.
- Vous et les professionnels de la santé devez avoir discuté des moyens de soulager vos souffrances, et avoir tous convenu que vous avez sérieusement envisagé ces moyens.
- La période d’évaluation doit durer au moins 90 jours. Si les professionnels de la santé qui évaluent votre demande conviennent que votre perte de capacité est imminente, cette période peut être écourtée.
- Immédiatement avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le professionnel de la santé doit vous donner la possibilité de retirer votre demande. Cette mesure permet de s’assurer que vous donnez votre consentement à recevoir l’aide médicale à mourir.
Si votre prestataire de soins de santé n’est pas disposé à vous aider
Tous les médecins et toutes les infirmières praticiennes n’acceptent pas de donner l’aide médicale à mourir. Si tel est le cas, ils doivent vous orienter vers un autre professionnel de la santé qui pourra vous fournir des indications et des renseignements exacts.
Consentement éclairé et consentement final
Vous ne pouvez donner votre consentement qu’après avoir reçu tous les renseignements dont vous avez besoin pour prendre votre décision, notamment :
- votre diagnostic médical;
- les types de traitement possibles;
- les moyens qui s’offrent à vous pour soulager la souffrance, y compris les soins palliatifs.
Vous devez être en mesure de donner un consentement éclairé à la fois :
- au moment de votre demande;
- immédiatement avant que l’aide médicale à mourir vous soit administrée, sauf en cas de circonstances particulières.
Si vous pouvez donner votre consentement éclairé, mais ne pouvez pas signer le formulaire, une autre personne peut signer à votre place. Cette signature devra se faire en votre présence et selon vos instructions.
Votre décisionnaire remplaçant ne peut pas consentir à ce que vous receviez l’aide médicale à mourir en votre nom.
Vous pouvez retirer votre demande à tout moment et de quelque manière que ce soit.
Si vous n’êtes pas en mesure de donner votre consentement immédiatement avant l’administration de l’aide médicale à mourir
Habituellement, une personne doit donner son consentement final juste avant que l’aide médicale à mourir lui soit administrée, sauf dans 2 circonstances précises:
- Si votre mort naturelle est raisonnablement prévisible, et que vous êtes apte à prendre des décisions :
- votre demande d’aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée;
- votre professionnel de la santé vous a informé que vous risquiez de perdre votre capacité à donner votre consentement final;
- vous avez conclu une entente écrite avec votre professionnel de la santé selon laquelle vous consentez à l’avance à recevoir l’aide médicale à mourir à une date précise.
- Si vous choisissez de vous administrer vous-même l’aide médicale à mourir, vous pouvez conclure une entente écrite avec votre professionnel de la santé pour qu'il soit à vos côtés et puisse procéder à l’administration de la substance si l'intervention entraînait la perte de votre capacité à prendre des décisions.
Gouvernement du Canada
- Loi relative à l’aide médicale à mourir
- Aide médicale à mourir au Canada
- Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir
- Rapports annuels sur l’aide médicale à mourir au Canada
Gouvernement du Yukon
- Principal médecin responsable – Évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir
- Principal médecin responsable – Mesures de sauvegarde et administration de l’aide médicale à mourir
- Avis d’un second professionnel de la santé pour l’aide médicale à mourir
- Formulaire pour demander l’aide médicale à mourir
- Loi sur le consentement aux soins
- Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux et règlements
- Document expliquant comment remplir le certificat de décès d’une personne ayant reçu l’aide médicale à mourir
- Exemple d’un certificat de décès rempli dans le cadre de l’aide médicale à mourir
- Cadre de travail en matière de soins palliatifs du Yukon
Autres ressources
N’hésitez pas à discuter de l’aide médicale à mourir avec votre prestataire de soins de santé.