Vous pourriez être admissible à recevoir jusqu’à 40 heures de salaire par employé par année :
- Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Les congés de maladie non utilisés ne sont pas reportés d’une année à l’autre.
Admissibilité
Les employeurs yukonnais peuvent demander un remboursement de congés de maladie payés pour leurs employés yukonnais si les congés ont été pris avant le 1er avril 2026.
L’employé doit :
- avoir un salaire horaire normal inférieur ou égal au salaire horaire moyen du secteur privé du Yukon, soit 36,71 $ l’heure;
- résider au Yukon;
- être titulaire d’une carte d’assurance-santé du Yukon valide;
- avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année précédant le premier jour de congé. Les personnes occupant un emploi saisonnier et qui résident au Yukon (comme les étudiants et les étudiantes universitaires) peuvent compter les jours travaillés au cours de la saison précédente.
Les employeurs doivent :
- exploiter une entreprise ayant des activités au Yukon qui répond à au moins 3 des critères suivants :
- avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
- être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
- être enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou à la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
- être titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.
- le nom de l’entreprise doit être enregistré en bonne et due forme auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon;
- respecter les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.
Demandes non admissibles
Les organisations suivantes ne peuvent pas demander de remboursement :
- le gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État;
- le gouvernement du Canada et ses sociétés d’État;
- les gouvernements des Premières Nations du Yukon;
- les entreprises sous réglementation fédérale;
- les municipalités;
- les employés payés à la commission.
Ce qui est couvert par le remboursement
Le programme couvre jusqu’à 40 heures de salaire par employé par période de 12 mois. Les heures pour lesquelles un remboursement est demandé sont des heures normales, et non des heures supplémentaires. Le programme se réserve le droit de calculer la moyenne horaire pour la période de congé de maladie en fonction des heures travaillées dans les 4 semaines précédentes.
Un employé doit d’abord utiliser tous les congés de maladie annuels payés mis à sa disposition par son employeur.
Ce qui n’est pas couvert par le programme
Aucun remboursement ne sera versé pour :
- les avantages sociaux, les cotisations sociales et les retenues salariales;
- les heures supplémentaires (définies par la Loi sur les normes d’emploi du Yukon comme étant plus de 8 heures par jour et plus de 40 heures par semaine);
- un employeur qui a un programme de congés de maladie payés qui a été réduit ou qui a pris fin le 25 avril 2023 ou après cette date;
- un employé qui reçoit un salaire pendant la période du congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie (ex. l’employé reçoit des prestations de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs du Yukon ou une indemnité de congé annuel);
Aucun employé n’est admissible à plus de 40 heures de congés de maladie payés par le gouvernement, peu importe le nombre d’emplois occupés.
Le gouvernement du Yukon exige-t-il un certificat médical?
Non. L’employeur doit certifier que le programme est utilisé de bonne foi et que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.
Les demandes de remboursement sont sujettes à vérification par le gouvernement du Yukon.
La participation au programme est volontaire, et les employeurs peuvent décider de la façon de le mettre en œuvre dans leur milieu de travail. Par exemple, bien que le gouvernement du Yukon n’exige pas de certificat médical en cas d’absence, l’employeur peut en exiger un de ses employés.
Étapes à suivre
- L’employé informe son employeur qu’il a besoin de prendre un congé de maladie payé.
- L’employé utilise les congés de maladie payés mis à sa disposition par son employeur.
- Si l’employé a besoin de prolonger son congé au-delà du nombre de journées payées par son employeur, l’employeur approuve ces congés supplémentaires et les paye à l’employé.
- L’employeur soumet une demande de remboursement pour congés de maladie payés accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée.
- Le programme de remboursement des congés de maladie payés rembourse à l’employeur le montant versé à l’employé pour la prolongation de son congé.
Documents à soumettre
Avant de présenter une demande, rassemblez des copies valides des documents suivants :
- permis d’entreprise à jour, ou l’équivalent, indiquant l’emplacement de votre entreprise;
- politique de l’entreprise en matière de congés de maladie, le cas échéant;
- talons de paye de l’employé, y compris :
- le talon de paye doit indiquer les heures de congé de maladie payées et qui vont au-delà de la politique de congé de maladie de l’entreprise. Les heures de congé de maladie à rembourser doivent figurer sur une ligne à part sur la fiche de paye;
- le talon de paye pour la période précédant immédiatement le congé de maladie.
Le programme se réserve le droit de demander la feuille de temps et l’emploi du temps de l’employé pour la période de congé en question.
Présentation d’une demande
Vous devez présenter votre demande de remboursement en ligne.
Employeurs : demande de remboursement des congés de maladie payés
