Faire une demande de remise sur les matériaux de construction fabriqués au Yukon
Matériaux de construction admissibles
Les matériaux doivent :
- être utilisés dans le cadre d’un contrat de construction avec le gouvernement du Yukon;
- figurer sur la liste des remises;
- être fabriqués au Yukon;
- être fabriqués hors chantier;
- les matières premières doivent être substantiellement transformées au Yukon pour en faire de nouveaux produits.
Comment faire une demande?
- Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour vous procurer un formulaire de demande de remise.
- Signez une Déclaration solennelle et faites‑la certifier par un notaire.
- Soumettez votre demande et les documents à l’appui.
En personne : 303, rue Alexander (deuxième étage) à Whitehorse, Yukon. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Programme d’aide aux entreprises (F‑1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Faire une demande de remise pour l’embauche d’un apprenti du Yukon
En vertu du programme de remise pour l’embauche d’apprentis, les entreprises qui embauchent des apprentis inscrits du Yukon peuvent obtenir une remise. La remise équivaut à 15 % du salaire brut versé à un apprenti.
Une entreprise ne peut pas demander cette remise si elle touche déjà des prestations pour un apprenti dans le cadre d’un autre programme du gouvernement du Yukon.
Admissibilité
Si un apprenti est âgé de 16 à 24 ans, vous pouvez seulement demander la remise pour l’embauche d’un apprenti. Outre la remise pour l’embauche d’un apprenti, votre entreprise peut aussi obtenir un remboursement des frais de main-d’œuvre.
Comment faire une demande?
- Demandez à l’apprenti de remplir et de signer un Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels.
- Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour obtenir une copie du rapport de travail à remplir.
- Remplissez le rapport de travail, en indiquant de quel genre d’apprenti il s’agit (par exemple, un apprenti charpentier) et toutes les heures que celui-ci a travaillées sur les lieux.
- Signez une Déclaration solennelle et faites‑la certifier par un notaire. Cette déclaration doit être dûment remplie avant qu’une demande de remise puisse être payée.
- Soumettez votre demande et les documents à l’appui.
En personne : 303, rue Alexander (deuxième étage) à Whitehorse, Yukon. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Programme d’aide aux entreprises (F‑1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Faire une demande de remboursement des frais de main-d’œuvre pour les travailleurs de la construction
Cette remise s’applique aux entrepreneurs généraux et aux sous‑traitants qui embauchent des résidents du Yukon sur des chantiers de construction. La remise correspond à 5 % à 20 % du salaire brut et des avantages sociaux versés à l’employé.
On entend par « résidents du Yukon » :
- des personnes établies de façon permanente au Yukon et qui y ont leur résidence principale;
- des personnes qui sont présentes dans le territoire depuis au moins 180 jours à la date où elles sont embauchées sur le chantier.
Admissibilité
Les entrepreneurs généraux et les sous‑traitants réalisant des travaux dans le cadre d’un contrat de construction avec le gouvernement du Yukon :
- qui rémunèrent les employés selon les taux établis dans l’Annexe des salaires équitables;
- qui embauchent au minimum 80 % de main-d’œuvre du Yukon (le pourcentage est calculé d’après la valeur en dollars des salaires bruts et des avantages sociaux);
- si la valeur initiale du contrat est d’au moins 100 000 $;
Comment faire une demande?
- Demandez à vos employés de remplir et de signer le Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels et de se procurer les documents justificatifs confirmant leur résidence au Yukon.
- Présentez le plus rapidement possible le Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels ainsi que les documents justificatifs au bureau du Programme d’aide aux entreprises.
- Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour vous procurer le rapport de travail. Remplissez‑le, c’est‑à‑dire consignez‑y toutes les heures travaillées sur les lieux et la rémunération selon votre période de paie (p.ex., toutes les deux semaines, bimensuelle ou mensuelle).
- Signez une Déclaration solennelle et faites‑la certifier par un notaire. Cette déclaration doit être dûment remplie avant qu’une demande de remise puisse être payée.
- Soumettez votre demande et les documents à l’appui.
En personne : 303, rue Alexander (deuxième étage) à Whitehorse, Yukon. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Programme d’aide aux entreprises (F‑1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Après réception de votre dossier, le bureau sélectionnera au hasard un petit échantillon d’employés pour faire une vérification des feuilles de paie. On vous demandera peut‑être de présenter les feuilles de présence, les talons de chèque de paie et les copies des chèques annulés ou des reçus électroniques de transfert de fonds.
Si les documents mentionnés ci‑dessus ne sont pas présentés dans l’année suivant la fin du projet, votre demande pourrait être rejetée.
Faire une demande de remise pour l’embauche de jeunes travailleurs
Les entrepreneurs qui embauchent des jeunes travailleurs du Yukon peuvent bénéficier d’une remise. La remise équivaut à 15 % du salaire brut et des avantages sociaux versés au jeune travailleur.
On entend par « résidents du Yukon » :
- des personnes établies de façon permanente au Yukon et qui y ont leur résidence principale;
- des personnes qui sont présentes dans le territoire depuis au moins 180 jours à la date où elles sont embauchées sur le chantier.
Admissibilité
Une entreprise yukonnaise réalisant des travaux dans le cadre d’un contrat, sans égard à sa valeur du contrat, qui embauche :
- des résidents du Yukon;
- des apprentis âgés de 16 à 24 ans.
Les salaires versés doivent respecter les taux de rémunération de l’Annexe des salaires équitables.
Si un apprenti est âgé de 16 à 24 ans, vous pouvez seulement demander la remise pour l’embauche d’un apprenti. Outre la remise pour l’embauche d’un apprenti, votre entreprise peut aussi obtenir un remboursement des frais de main-d’œuvre.
How to apply
- Remplissez le Formulaire d’information et de consentement à la divulgation de renseignements personnels.
- Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour obtenir une copie du rapport de travail.
- Signez une Déclaration solennelle et faites‑la certifier par un notaire. Cette déclaration doit être dûment remplie avant qu’une demande de remise puisse être payée.
- Soumettez votre demande et les documents à l’appui.
En personne : 303, rue Alexander (deuxième étage) à Whitehorse, Yukon. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Programme d’aide aux entreprises (F‑1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Faire une demande de remise sur des biens et services yukonnais achetés par le gouvernement du Yukon
Biens et services admissibles
Les biens et les services doivent :
- être achetés par le gouvernement du Yukon;
- être fabriqués ou produits au Yukon;
- figurer sur la liste des remises du Programme d’aide aux entreprises.
La remise ne s’applique pas aux contrats à fournisseur unique.
À combien peut s’élever la remise?
La remise s’appliquant à votre produit est égale au prix offert pour le produit ou le service à vendre au gouvernement du Yukon, multipliée par le taux de remise (on trouve les taux de remise dans la liste des remises).
Comment faire une demande?
Communiquez avec le bureau du Programme d’aide aux entreprises pour savoir si vous êtes admissible.
