Licences de vendeur et de distributeur de combustible

Une personne ou une entreprise qui vend du combustible à un consommateur du Yukon doit être titulaire d’une licence de vendeur de combustible en règle.

Il n’y a pas de frais de demande. Une licence n’est pas transférable.

Avant de présenter une demande

1. Pour toute question concernant l’admissibilité ou pour signaler le changement de propriété d’une entreprise existante, communiquez avec la Direction de l’administration fiscale.
   • Par courriel : [email protected]
   • Par téléphone : 867-667-5345
2. Préparez le plan d’affaires de votre entreprise. Indiquez la manière dont vous vendrez le combustible au Yukon, le nom de votre distributeur, la provenance du combustible et le marché ou la clientèle ciblés.
3. Procurez-vous une copie du profil de votre entreprise, qui doit être en règle, sur le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR).
   • Si votre entreprise est constituée en société sous le régime fédéral, procurez-vous plutôt une copie de son certificat de constitution.

D’autres documents et renseignements pourraient être exigés en vertu de la Loi de la taxe sur le combustible et de ses règlements.

Si votre entreprise n’est pas située au Yukon, elle doit quand même être inscrite au registre, à moins d’être constituée en société sous le régime fédéral. Inscrire votre entreprise au registre.

Présentation d’une demande de licence

1. Remplissez le formulaire de demande de licence de vendeur de combustible (T.C.-2).
2. Joignez une copie des documents suivants :
   1. votre plan d’affaires;
   2. les derniers états financiers de votre entreprise;
   3. le permis relatif à un système de stockage (en savoir plus);
   4. la convention de location si votre entreprise n’est pas propriétaire de l’établissement commercial qui servira au stockage du combustible;
   5. une preuve d’inscription de votre entreprise du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) ou une copie de son certificat de constitution fédéral, le cas échéant.
3. Joignez-y également :
   • la preuve d’inscription de votre entreprise ou son profil tiré du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR);
   • une preuve de propriété du bâtiment ou une convention de location.
4. Présentez votre demande dûment remplie.
   En personne : Comptoir de renseignements et de paiements, 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Par courriel : [email protected]
   Par messagerie :
   Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
   2071, 2^e Avenue
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 1B2
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Affichage de la licence

Votre licence doit être affichée à votre point de vente. Elle n’est valide que pour un seul emplacement : il faut une licence pour chaque point de vente.

Achat et vente de combustible en vertu d’une licence

Les entreprises titulaires d’une licence de distributeur de combustible ne peuvent vendre du combustible qu’aux vendeurs autorisés.

Les entreprises titulaires d’une licence de vendeur doivent acheter du combustible auprès d’un distributeur autorisé au Yukon.

Consulter la liste des distributeurs et des vendeurs titulaires d’une licence.

Échéance ou modification d’une licence

Vous devez aviser la Direction de l’administration fiscale du gouvernement du Yukon si :

• l’entreprise titulaire de la licence change de nom, d’adresse ou de propriétaire;
• l’entreprise cesse ses activités;
• la licence sera volontairement annulée.

Vous devrez retourner la licence originale à la Direction de l’administration fiscale du gouvernement du Yukon.

Factures

Toutes les factures doivent contenir les renseignements suivants :

• le nom et l’adresse du vendeur;
• la date de la vente;
• le nom de l’acheteur;
• le numéro de licence du distributeur ou du vendeur, ou le numéro du permis d’exonération de la taxe, le cas échéant;
• le type de combustible vendu;
• le nombre de litres de combustible vendus;
• le prix au litre;
• la ventilation des taxes applicables (taxe d’accise fédérale, taxe sur le combustible du Yukon, TPS et autres taxes);
• les autres renseignements exigés par règlement.

Les factures qui ne contiennent pas tous les renseignements ci-dessus pourraient ne pas être suffisamment étayées pour justifier un remboursement de la taxe sur le combustible.

Livres et registres

Chaque distributeur et vendeur de combustible doit :

• tenir, relativement à ses opérations portant sur du combustible, des livres et des registres d’une façon suffisamment détaillée pour permettre leur examen et le calcul de la taxe;
• conserver ces livres et ces registres pendant 6 ans.

Exonération de la taxe sur le combustible

Les titulaires de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible doivent renouveler leur permis chaque année. La liste des titulaires est mise à jour et transmise à tous les distributeurs de combustible avant la date d’entrée en vigueur. Consultez cette liste pour vous assurer que les titulaires de permis sont en règle. Pour obtenir la liste à jour, contactez la Direction de l’administration fiscale du gouvernement du Yukon.

L’exonération de la taxe sur le combustible ne s’applique pas :

• à toute vente à partir d’une installation à carte-accès ou à clé automatisée (voir le bulletin FOTA 005 pour en savoir plus);
• au combustible versé directement dans le réservoir d’un véhicule routier.

Les exploitants qui utilisent de l’équipement à des fins commerciales hors route doivent également être titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible valide pour avoir droit à l’exonération.

Les titulaires de permis peuvent obtenir une exonération de la taxe sur le combustible du Yukon :

• sur présentation de leur permis lors de l’achat de combustible à un point de vente auprès d’un vendeur autorisé ou lors de la livraison sur le site hors route;
• ou en soumettant le formulaire et les reçus appropriés pour obtenir un remboursement.

Combustible de chauffage

Pour obtenir une exonération de la taxe au point de vente sur le combustible de chauffage, le combustible doit être utilisé pour le chauffage individuel des bâtiments. L’exonération s’applique :

• si le combustible est livré à un réservoir de chauffage fixé à un bâtiment;
• s’il existe suffisamment de preuves et d’antécédents que le combustible est utilisé à des fins de chauffage individuel des immeubles, dans le cas où le combustible est récupéré par le client.

Sinon, le combustible est assujetti à la taxe. Pour en savoir plus, lisez le bulletin sur les ventes de combustible de chauffage (FOTA010) (en anglais).

Coordonnées de la Direction de l’administration fiscale

En personne :
Comptoir de renseignements et de paiements, 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.

Courriel : [email protected]

Par messagerie :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
2071, 2^e Avenue
Whitehorse (Yukon)  Y1A 1B2

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Au Yukon, les consommateurs payent la taxe sur le combustible au point de vente. La Loi de la taxe sur le combustible prévoit une exonération de la taxe pour certaines utilisations.

Combustible exonéré

Le combustible acheté et utilisé aux fins suivantes n’est pas assujetti à la taxe :

• pour la cuisson;
• comme solvants de nettoyage ou fluides de rinçage;
• pour le chauffage et la transformation;
• pour la lubrification;
• pour le versement ou l’épandage sur la chaussée;
• à des fins pharmaceutiques ou médicales;
• pour le chauffage individuel des immeubles.

Combustible utilisé pour le chauffage individuel

Le combustible utilisé pour le chauffage individuel des immeubles n’est pas assujetti à la taxe au Yukon.

Il est donc possible d’exonérer la clientèle de la taxe sur ce combustible au point de vente. Pour ce faire, il faut obtenir et conserver la preuve que le combustible a bien été acheté et utilisé à cette fin.

Pour en savoir plus, lisez le bulletin sur les ventes de combustible de chauffage (FOTA010) (en anglais).

Combustible coloré

Dans certaines administrations, le combustible exonéré est coloré. Le Yukon n’utilise pas de combustible coloré. Seules les ventes de combustible aux titulaires d’un permis d’exonération de la taxe peuvent être exonérées.

Vente de combustible aux titulaires d’un permis d’exonération de la taxe

Les clients peuvent être titulaires d’un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible qui s’applique aux activités commerciales hors route suivantes :

• l’exploitation agricole;
• la pêche;
• l’exploitation d’un terrain de golf;
• la chasse ou la pourvoirie;
• l’exploitation forestière;
• l’exploitation minière;
• les scieries;
• l’utilisation de générateurs fixes;
• le tourisme;
• le piégeage.

Il est possible d’accorder à cette clientèle une exonération de la taxe sur le combustible au point de vente. Pour en savoir plus, lisez le bulletin Exemptions de la taxe sur le combustible utilisé à des fins commerciales (FOTA006) (en anglais).

L’exonération de la taxe sur le combustible ne s’applique pas :

• à toute vente à partir d’une installation à carte-accès ou à clé automatisée;
• au combustible versé directement dans le réservoir d’un véhicule routier.

Vente de combustible aux gouvernements du Canada et du Yukon

• Le gouvernement du Canada paye la taxe sur le combustible du Yukon.
• Le gouvernement du Yukon paye la taxe d’accise fédérale ainsi que sa propre taxe sur le combustible.
• Les ventes de combustible faites aux 2 gouvernements doivent être assorties de ces taxes, et ce, depuis le 1^er juillet 2010.

Déclaration des ventes aux gouvernements

Les ventes taxables faites aux gouvernements doivent être inscrites sous « Ventes du vendeur » dans les tableaux suivants, joints à la remise de la taxe sur le combustible.

• Taxe sur le combustible – Ventilation des ventes (YTD-6)
• Taxe sur le combustible – Ventilation des ventes (YTG-6)

Les formulaires suivants sont en format PDF. Si vous souhaitez les utiliser en format Excel pour faciliter les calculs, écrivez à [email protected]. Vous recevrez des fichiers accompagnés d’explications.

Formulaires pour les distributeurs et les percepteurs de la taxe

Essence et produits connexes

Déclaration générale de la taxe sur le combustible

• Importations de l’extérieur du Yukon (FTG-1)
• Acquisitions à l’intérieur du Yukon auprès de percepteurs titulaires d’une licence (FTD-2)
• Exportations à l’extérieur du Yukon (FTG-3)
• Stock cédé à l’intérieur du Yukon à des percepteurs titulaires d’une licence (FTD-4)

Déclaration de la taxe sur le combustible propre au Yukon

• Ventes exonérées du distributeur et du vendeur (YTG-5)
• Ventilation des ventes (YTD-6)

Sommaire de la taxe sur l’essence et les produits connexes pour les distributeurs

• Sommaire (FTG-TAXE)

Diesel et produits connexes

Déclaration générale de la taxe sur le combustible

• Importations de l’extérieur du Yukon (FTD-1)
• Acquisitions à l’intérieur du Yukon auprès de percepteurs titulaires d’une licence (FTD-2)
• Exportations à l’extérieur du Yukon (FTD-3)
• Stock cédé à l’intérieur du Yukon à des percepteurs titulaires d’une licence (FTD-4)

Déclaration de la taxe sur le combustible propre au Yukon

• Ventes exonérées du distributeur et du vendeur (YTD-5)
• Ventilation des ventes (YTD-6)

Sommaire général pour les percepteurs de la taxe sur le diesel et les produits connexes

• Sommaire (FTD-TAXE)

Déclaration du combustible non taxé

Utilisez ce formulaire pour déclarer le combustible exonéré qui a été importé, transféré ou utilisé à des fins taxables.

• Déclaration du combustible exonéré (T.C.-8)

Bulletins sur la taxe sur le combustible

Consultez les bulletins sur la taxe sur le combustible pour mieux comprendre la Loi sur la taxe sur le combustible et ses règlements.

• Bulletins sur la taxe sur le combustible

Obligations des vendeurs

• Les vendeurs de combustible doivent soumettre chaque mois une déclaration des ventes exonérées au distributeur.
• Les vendeurs qui sont aussi des distributeurs doivent se conformer aux obligations des distributeurs.
• Si vous avez transféré ou utilisé du combustible exonéré à des fins non exonérées, remplissez le formulaire Calcul du montant des taxes supplémentaires (T.C.-8). Vous devez soumettre ce formulaire au gouvernement du Yukon et vous acquitter de tout remboursement au plus tard le 10^e jour du mois suivant.

Date limite

Le rapport mensuel des ventes doit parvenir au distributeur au plus tard le 10^e jour du mois suivant.

Obligations du distributeur

Tout distributeur de combustible doit soumettre chaque mois un sommaire général de la taxe sur le combustible au ministère des Finances.

Le sommaire doit faire état de toutes les importations, ventes, exportations et stocks détenus au Yukon pour le mois civil précédent, même s’il n’y a pas eu d’activité ce mois-là.

Formulaires de déclaration générale de la taxe sur le combustible 

Si vous souhaitez les utiliser en format Excel pour faciliter les calculs, écrivez à [email protected]. Vous recevrez des fichiers accompagnés d’explications.

Date limite

Soumettez votre déclaration mensuelle à la Direction de l’administration fiscale du gouvernement du Yukon au plus tard le 25^e jour du mois suivant, ou le jour ouvrable suivant lorsque cette date coïncide avec une fin de semaine ou un jour férié.

Avant de présenter une déclaration

Vous devez consulter la liste détaillée des vendeurs et des distributeurs de combustible pour connaître le nom et le numéro de licence exacts. Consulter la liste des vendeurs de combustible titulaires d’une licence.

1. Remplissez la déclaration générale pour tous les types de combustible applicables, y compris les ventes exonérées. Vous devez joindre à votre déclaration les pièces justificatives relatives à la vente de combustible exonéré, y compris le combustible de chauffage. Celles-ci devraient contenir les informations suivantes :
   • la date de la vente;
   • le nom de l’acheteur;
   • numéro de licence de distributeur ou de vendeur, ou le numéro du permis d’exonération de la taxe, le cas échéant;
   • l’adresse à laquelle le combustible a été livré;
   • la quantité de combustible vendue;
   • le type de combustible vendu;
   • les fins pour lesquelles le combustible est acheté (comme le chauffage ou l’électricité);
   • tout autre renseignement exigé par règlement. 
     Si vous souhaitez substituer une partie de la déclaration par un fac-similé ou un autre type de justificatif, veuillez soumettre une demande d’approbation au ministère des Finances, Direction de l’administration fiscale, avant de le faire.
2. Calculez le montant des taxes dues.
3. Remettez ou payez la taxe sur le combustible exigible au Yukon au plus tard à la date d’échéance.

Présentation de la déclaration

Présentez le formulaire dûment rempli, les pièces justificatives et le paiement ou la preuve de paiement applicable :

En personne :
Comptoir de renseignements et de paiements, 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.

Par courriel : [email protected]

Par messagerie :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
2071, 2^e Avenue
Whitehorse (Yukon)  Y1A 1B2

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances, Administration fiscale (B-5)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Payer ou remettre la taxe sur le combustible au Yukon

Vous pouvez payer ou remettre la taxe sur le combustible par chèque ou par virement électronique.

Contactez la Direction de l’administration fiscale du gouvernement du Yukon pour obtenir des informations sur l’inscription au paiement par virement électronique.

Pénalités et intérêts

Les déclarations et les paiements de la taxe sur le combustible peuvent être soumis à des pénalités ou à des intérêts s’ils sont tardifs, incorrects ou incomplets. 

Pour en savoir plus, consultez le bulletin sur la Politique concernant les reversements tardifs des taxes par les distributeurs de combustible (FOTA002).

Garantie

Toute personne soumise à l’obligation de verser une taxe en vertu de la Loi de la taxe sur le combustible peut être tenue de déposer un cautionnement ou une autre garantie jugée satisfaisante, comme une caution ou un titre de garantie par l’intermédiaire d’une institution financière.

Les retards répétés dans le dépôt des déclarations ou les erreurs dans les déclarations mensuelles des distributeurs augmentent la probabilité qu’un cautionnement soit exigé, une décision qui sera prise au cas par cas.