Vous pouvez faire appel d’une décision prise par le personnel des services financiers aux étudiants et aux étudiantes auprès du Comité d’aide financière aux étudiants. En vertu des dispositions des articles 10, 12 et 17 de la Loi sur l’aide financière destinée aux étudiants, le Comité d’aide financière aux étudiants peut agir à titre d’instance d’appel.
Dépôt d’un appel
- Communiquez avec Kirsti de Vries, directrice de l’éducation postsecondaire et des compétences d’avenir, en écrivant à [email protected] ou en appelant au 867-334-1174 pour discuter :
- de votre droit d’interjeter appel;
- du processus d’appel.
- Rédigez un résumé des motifs qui vous poussent à croire que la décision devrait être révisée.
- Envoyez votre résumé à la directrice de l’éducation postsecondaire et des compétences d’avenir par courriel à [email protected].
La directrice transmettra votre demande d’appel au Comité d’aide financière aux étudiants pour qu’il l’examine.
Ce à quoi vous attendre
Le comité organisera une rencontre où vous ferez votre déposition soit :
- en personne;
- virtuellement;
- par l’entremise d’un fondé ou d’une fondée de pouvoir ou d’une personne représentante.
Il vous faudra :
- expliquer votre position;
- répondre à toutes les questions posées par les membres du comité.
Décision du comité
La présidente ou le président du comité vous enverra une lettre par courriel pour vous informer que la décision a été :
- soit annulée;
- soit maintenue.
La lettre vous expliquera aussi les motifs de cette décision.