Janvier 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Liste des propriétés pour lesquelles il existe des arriérés de taxes (TL1) établie par les municipalités, à titre d’autorités fiscales, à envoyer au conseil. | 15 janvier | Article 83 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
| Demandes au Fonds de développement des destinations touristiques communautaires (volet 1). | 15 janvier | Tourisme et Culture : [email protected] | |
| Demandes au Fonds de développement communautaire (volets 1 et 3). | 15 janvier | Développement économique : [email protected] | |
| Rapports certifiés du troisième trimestre pour les frais engagés jusqu’au 31 décembre dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada. | 31 janvier | [email protected] |
Février 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Demandes au Fonds coopératif de marketing en tourisme. | 1er février | Tourisme et Culture : [email protected] | |
| Formulaire d’inscription et lettre d’entente pour le programme de lutte contre la prolifération des moustiques. | 7 février | Fonctionnement communautaire : 867-667-8945 | |
| Début des audiences des conseils de révision des évaluations. | 15 février | Article 23 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5268 |
| Demandes de subvention destinée aux propriétaires d’habitation pour 2024. | 15 février | Article 3 de la Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitations | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
| Liste des propriétés pour lesquelles il existe des arriérés de taxes (TL2) établie par les municipalités. | 15 février | Article 84 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
Mars 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Le cours d’application de pesticides du programme de lutte contre la prolifération des moustiques aura lieu en mars 2026. Les frais de 90 $ doivent être payés par la personne ou la localité participante. | À DÉTERMINER | Fonctionnement communautaire : [email protected] | |
| Fin des procédures des conseils de révision des évaluations, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités. | 13 mars | Article 33 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5268 |
| Remise au vérificateur des états financiers pour l’exercice terminé. | 31 mars | Article 255 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires : 867-332-0140 |
| Rapports certifiés du quatrième trimestre pour les frais engagés jusqu’au 15 mars dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Le quatrième trimestre fera office de rapport annuel des dépenses pour les états financiers vérifiés du Yukon pour le Canada. | 17 mars | [email protected] | |
| Pour les projets du Fonds pour le développement des collectivités du Canada réalisés au cours de l’exercice financier, les bénéficiaires doivent soumettre un rapport de projet final au plus tard 60 jours après la date limite. | 31 mars | [email protected] |
Avril 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
Demandes au Fonds d’investissement pour les jeunes (financement de plus de 500 $). Il s’agit de la première date limite annuelle. Les demandes de financement de 500 $ ou moins peuvent être soumises en tout temps. | 1er avril | Administrateur du Fonds : 867-456-6771 | |
| Versement des subventions annuelles du Fonds général d’aide financière aux municipalités par la Direction des affaires communautaires après approbation du budget par l’Assemblée législative. | 1er avril | Affaires communautaires : 867-332-0140 | |
| Demandes au Fonds de loisirs pour les jeunes. | Du 1er avril au 31 mars | Sport Yukon : 867-668-4236 | |
| Adoption des taux d’imposition par les municipalités (par arrêté municipal) et par le gouvernement du Yukon (par règlement). | 15 avril | Article 55 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
| Envoi aux municipalités participantes par la Direction de l’évaluation et de la taxation foncières d’une liste des taxes d’améliorations locales à ajouter aux avis de taxes foncières du mois de mai pour la participation des résidents de la municipalité au Programme de forage de puits domestiques. | 15 avril | Alinéa 271.03(1)b) de la Loi sur les municipalités | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
| Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel de fonctionnement. | 15 avril | Article 238 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires : 867-332-0140 |
| Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel des immobilisations et du programme d’immobilisations pour les 3 prochains exercices. | 15 avril | Article 238 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires : 867-332-0140 |
| Date limite de dépôt des demandes au Fonds pour projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Soumission des demandes en tout temps pour les petits projets appelés « projets occasionnels ». | Du 15 avril au 15 octobre | Commission des loteries du Yukon : 867-663-7890 | |
| Demandes au Fonds de développement communautaire (volet 2). | 15 avril | [email protected] | |
| Dépôt par les municipalités du privilège sur biens imposés pour arriérés de taxes auprès du registrateur des titres de biens-fonds (formulaire B). | 30 avril | Article 89 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
Mai 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Assemblée générale annuelle de l’Association of Yukon Communities à Watson Lake. | Du 7 au 10 mai | Association of Yukon Communities : 867-668-4388 | |
| Ajout des taxes d’améliorations locales aux avis de taxes foncières municipales pour la participation au Programme de forage de puits domestiques. | Article 271.04 de la Loi sur les municipalités | Évaluation et taxation foncières : 867-667-8277 | |
| Remboursement aux municipalités participantes par le gouvernement du Yukon des droits de l’administration municipale du Programme de forage de puits domestiques. | 15 mai | Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques (décret 2015/108) et article 11 de l’entente sur le Programme de forage des puits domestiques | Évaluation et taxation foncières : 867-667-8277 |
| Envoi des avis de taxes foncières aux propriétaires fonciers. | 15 mai | Article 63 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-8277 |
| Envoi des avis de taxes foncières par le gouvernement du Yukon aux propriétaires d’un bien immobilier situé à l’extérieur des limites d’une municipalité. | 15 mai | Évaluation et taxation foncières : 867-667-8277 | |
| Envoi aux municipalités par la Direction de l’évaluation et de la taxation foncières de la liste des biens immobiliers pour lesquels sont accordées cette année des subventions tenant lieu de taxes foncières. | 15 mai | Évaluation et taxation foncières : 867-667-8277 | |
| Demandes au Fonds de développement communautaire (volet 1). | 15 mai | [email protected] | |
| Congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) à Edmonton (Alberta). | Du 4 au 7 juin | Site Web de la FCM | |
| Conférence annuelle de l’Association canadienne des administrateurs municipaux (ACAM) à Whistler (Colombie-Britannique). | Du 25 au 27 mai | Site Web de l’ACAM | |
| Organisation d’un atelier sur les sports nautiques au printemps par la Direction des sports et des loisirs en collaboration avec la Recreation and Parks Association of the Yukon. Chaque année, cet atelier réunit des membres du personnel saisonnier des piscines pour des activités de réseautage, de formation et d’obtention du brevet ainsi qu’une introduction aux activités et à l’entretien des piscines. | À DÉTERMINER | Direction des sports et des loisirs : 867-667-5254 |
Juin 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Versement des subventions tenant lieu de taxes foncières par la Direction des affaires communautaires aux municipalités après réception de la demande de chaque municipalité. | Affaires communautaires : 867-332-0140 | ||
| Rapports annuels des dépenses des municipalités et des Premières Nations pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada. | 1er juin | Développement des infrastructures : [email protected] | |
| Présentation par les vérificateurs d’un rapport au fonctionnaire municipal désigné dans l’année qui suit l’exercice faisant l’objet de la vérification. Le vérificateur transmet à la direction une copie de chaque rapport envoyé à un conseil ou à un fonctionnaire municipal désigné. | 15 juin | Paragraphes 258(2) et 258(5) de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-336-0469 |
| Au plus tard le 30 juin, le fonctionnaire municipal désigné transmet au conseil et à la direction une copie des états financiers accompagnés du rapport du vérificateur ainsi que toute lettre de gestion et tout autre rapport rédigés et soumis par le vérificateur. | 30 juin | Paragraphe 255(4) de la Loi sur les municipalités | |
| Conférence provinciale/territoriale annuelle des ministres responsables du gouvernement local pour 2026. | Affaires communautaires : 867-336-0396 | ||
| Avis public des municipalités indiquant que le rapport et les états financiers du vérificateur peuvent être consultés. | 30 juin | Article 260 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires : 867-336-0396 |
| Les municipalités qui ont reçu du financement du Programme de subventions aux collectivités doivent respecter les exigences de déclaration figurant dans leur accord de paiement de transfert pour les projets de l’exercice financier 2025-2026. | 30 juin | Commission des loteries du Yukon : 867-663-7890 |
Juillet 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Paiement des taxes foncières. | 2 juillet | Article 64 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
| Imposition d’une pénalité de 10 % par le gouvernement du Yukon et les municipalités pour toutes taxes impayées et date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. | 3 juillet | Article 64 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5118 |
| Remise au gouvernement du Yukon par les municipalités des sommes collectées dans le cadre du Programme de puits résidentiels. | 15 juillet | Article 271.05 de la Loi sur les municipalités | Évaluation et taxation foncières : 867-667-8277 |
| Demandes au Fonds de développement communautaire (volet 1). | 15 juillet | [email protected] | |
| Rapports certifiés du premier trimestre pour les frais engagés entre le 16 mars et le 30 juin dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada. | 31 juillet | Développement des infrastructures : [email protected] |
Août 2026
Aucune date limite
Septembre 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Demandes au Fonds de développement communautaire (volet 2). | 15 septembre | [email protected] |
Octobre 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Demandes au Fonds d’investissement pour les jeunes (financement de plus de 500 $). Il s’agit de la seconde date limite annuelle. Les demandes de financement pour 500 $ ou moins peuvent être soumises en tout temps. | 1er octobre | Administrateur du Fonds : 867-456-6771 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 6771 | |
| Demandes au Fonds coopératif de marketing en tourisme. | 1er octobre | Tourisme et Culture : [email protected] | |
| Date limite de dépôt des demandes au Fonds pour projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Soumission des demandes en tout temps pour les petits projets appelés « projets occasionnels ». | 15 octobre | Commission des loteries du Yukon : 867-663-7890 | |
| Demandes au Fonds de développement communautaire (volet 1). | 15 octobre | [email protected] |
Novembre 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Envoi par la Direction de l’évaluation et de la taxation foncières des rôles d’évaluation préliminaires aux municipalités/autorités fiscales. | 13 novembre | Article 15 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : Téléphone : 867-667-5268 |
| Renvoi des rôles d’évaluation corrigés par les municipalités/autorités fiscales à la Direction de l’évaluation et de la taxation foncières au plus tard 15 jours après réception. | Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-668-5268 | |
| Demandes au Fonds de développement des destinations touristiques communautaires (volet 2). | 17 novembre | Tourisme et Culture : [email protected] |
Décembre 2026
| Dépôt | Date limite | Loi | Renseignements |
| Envoi par la Direction de l’évaluation et de la taxation foncières des rôles d’évaluation révisés aux municipalités/autorités fiscales | Mi-décembre | Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5268 |
| Impression et envoi des avis d’évaluation par la Direction de l’évaluation et de la taxation foncières. | Mi-décembre | Article 18 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et taxation foncières : 867-667-5268 |
| Adoption par les municipalités d’une résolution approuvant le budget provisoire de fonctionnement pour le prochain exercice. Envoi des budgets provisoires aux Affaires communautaires. | 31 décembre | Article 237 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires : 867-336-0396 |