Dépôt d’une plainte
La Section de la sécurité des collectivités et des quartiers examine les utilisations d’une propriété aux fins suivantes :
- le trafic de drogue;
- la vente illégale d’alcool et de cannabis;
- la prostitution et les activités liées à la prostitution;
- l’abus sexuel ou l’exploitation sexuelle des enfants;
- la possession illégale d’armes à feu prohibées et à utilisation restreinte, d’armes et d’explosifs;
- le crime organisé.
Signalement d’une propriété
Vous pouvez signaler toute activité illicite ou suspecte se déroulant sur une propriété :
- par téléphone au 867-456-7226 ou (sans frais) au 1-866-530-7226;
- en envoyant le formulaire de plainte dûment rempli à [email protected].
Note : Tous les fournisseurs de messagerie n’utilisent pas le chiffrement de bout en bout.
Si des activités suspectes se déroulent sur une propriété de votre quartier :
- ne tentez pas de mener votre propre enquête;
- n’abordez pas les locataires, les occupants ou toute autre personne se rendant sur la propriété.
Après le dépôt d’une plainte
Un membre de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers peut communiquer avec la personne plaignante pour obtenir plus de précisions sur la situation. Au cours de l’enquête, il est également possible que la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers l’informe si une intervention est recommandée.
L’identité de la personne plaignante n’est jamais divulguée, même si la Cour suprême l’exige ou conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La personne n’est pas tenue de se présenter devant le juge en cas d’action en justice.
Exigences relatives aux plaintes
Les enquêteuses et enquêteurs de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers examinent et approuvent chaque plainte. Si les activités signalées ne font pas partie des utilisations d’une propriété publique ou privée aux fins énoncées dans la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, ou si la plainte est jugée infondée ou malveillante, le dossier est clos.
Une plainte doit :
- porter sur une activité qui fait partie des utilisations d’une propriété aux fins énoncées dans la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et qui justifie une enquête de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers;
- désigner une propriété.
Renseignements
Si vous avez des questions au sujet de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers ou de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers, écrivez à [email protected].