Fonctionnement de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers

Chaque enquête est différente. Les personnes responsables des enquêtes utilisent divers outils et interviennent de différentes façons au cours ou au terme d’une enquête.

Lorsque la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers reçoit une plainte au sujet d’une propriété, un enquêteur ou une enquêteuse peut prendre les mesures suivantes :

• ouvrir une enquête sur la propriété;
• recueillir de l’information;
• donner un avertissement verbal ou par écrit;
• travailler avec le propriétaire pour faciliter une résolution ou une expulsion;
• diriger les personnes concernées vers des programmes ou des services de soutien;
• demander à la Cour suprême de rendre une ordonnance de sécurité des collectivités.

Toutefois, la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers ne peut pas :

• faire enquête ou porter des accusations au criminel;
• faire enquête sur des activités qui ne sont pas énoncées dans la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.

La Section de la sécurité des collectivités et des quartiers collabore avec des organismes communautaires pour assurer la sécurité des collectivités et venir en aide aux personnes vulnérables. S’il y a lieu, elle peut transmettre des renseignements utiles à la GRC.
 

La Section de la sécurité des collectivités et des quartiers ouvre une enquête dès qu’elle reçoit une plainte du public. Les plaintes, qui doivent préciser les activités qui se déroulent sur la propriété, peuvent provenir d’un particulier ou d’une organisation telle qu’un organisme à but non lucratif ou une entreprise.

Avant d’intervenir en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers enquête sur les activités signalées. Selon la situation, l’examen de la plainte peut durer jusqu’à 3 mois.

Étapes habituelles du traitement d’un dossier par la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers :

1. La Section de la sécurité des collectivités et des quartiers reçoit la plainte et ouvre un dossier.
2. Le cas échéant, les enquêteuses et enquêteurs communiquent avec la personne plaignante pour obtenir des précisions.
3. Les enquêteuses et enquêteurs surveillent la propriété pour approuver la plainte. Si les activités signalées ne font pas partie des utilisations d’une propriété aux fins énoncées dans la Loi ou si la plainte est jugée infondée ou malveillante, le dossier est clos.
4. Si la plainte est fondée, l’enquête débute. Les enquêteuses et enquêteurs informent les propriétaires ou les occupants de la propriété de la plainte. Il s’agit du premier avis de cessation des activités. Les propriétaires et les occupants ont alors la possibilité d’exprimer leurs préoccupations. À cette étape, les enquêteuses et enquêteurs se renseignent pour déterminer si des personnes vulnérables vivent dans la propriété.
5. Si des personnes vulnérables vivent sur les lieux, la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers évalue la situation et communique avec les fournisseurs de service de soutien appropriés.
6. Si les informations recueillies par la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers confirment que des activités illicites ont lieu sur la propriété, l’enquête se poursuit pour déterminer à quelle fréquence elles se produisent et leurs répercussions sur la collectivité et le quartier.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de sécurité des collectivités?

Une ordonnance de sécurité des collectivités est une ordonnance du tribunal qui empêche des personnes désignées de se livrer à des activités illicites, nuisibles, menaçantes ou abusives sur une propriété. Ce mécanisme est utilisé en dernier recours pour mettre fin aux activités illicites.

Une ordonnance de sécurité des collectivités peut contenir :

• une disposition obligeant les personnes à quitter la propriété au plus tard à une date indiquée;
• une disposition limitant ou interdisant l’accès à la propriété;
• une disposition résiliant la convention de location ou le bail des locataires de la propriété;
• une disposition enjoignant au directeur de fermer la propriété à une date précise et de la garder fermée pendant un maximum de 90 jours;
• les autres dispositions que le tribunal juge nécessaires pour donner effet à l’ordonnance.

La Cour suprême peut rendre une ordonnance de sécurité des collectivités si elle est convaincue :

• qu’une propriété sert à l’une des fins déterminées dans la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
• qu’une propriété est régulièrement utilisée pour mener une ou plusieurs activités illicites;
• que les activités ont des répercussions négatives sur la collectivité.

Qu’est-ce qu’une expulsion appuyée par le locateur?

Si l’enquête de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers révèle que des activités illicites ont bien lieu, l’équipe chargée de l’enquête et le locateur peuvent collaborer pour expulser le locataire.

Au besoin, la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers peut aider le locateur à mettre fin à la location en vertu de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle en envoyant un avis de 14 jours pour mettre fin à la location avec motifs.

La Section de la sécurité des collectivités et des quartiers peut également agir à titre de mandataire du locateur dans le cadre des procédures, avec son consentement. Le processus d’expulsion est celui prévu dans la Loi.

Lors de ses enquêtes, la Sécurité des collectivités et des quartiers tient compte des besoins des personnes vulnérables et les dirige vers des organismes de soutien, au besoin.

Vous pouvez signaler toute activité illicite ou suspecte se déroulant sur une propriété : 

• par téléphone au 867-456-7226 ou (sans frais) au 1-866-530-7226;
• en envoyant le formulaire de plainte dûment rempli à [email protected].

Note : Tous les fournisseurs de messagerie n’utilisent pas le chiffrement de bout en bout. 

Télécharger le formulaire de plainte

Si vous avez des questions au sujet de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers ou de la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers, écrivez à [email protected].