Protection des renseignements médicaux

Les renseignements médicaux s’entendent des renseignements signalétiques d’une personne qui :

• sont liés à sa santé ou à la prestation de soins de santé qu’elle reçoit;
• sont liés aux paiements pour des soins de santé;
• sont liés au don d’organes, de tissus ou de substances corporelles;
• émanent de tests, y compris les tests génétiques, ou de l’examen d’une partie du corps, d’un tissu ou d’une substance corporelle.

Par exemple, vos renseignements médicaux peuvent comprendre :

• votre nom;
• votre adresse;
• votre numéro de téléphone;
• le numéro de votre carte d’assurance-santé;
• vos antécédents médicaux (santé mentale et physique);
• les données relatives à des tests, des interventions et des soins dont vous avez fait l’objet;
• les dossiers liés aux soins que vous avez reçus;
• les données sur vos hospitalisations ou autres interactions avec le système de santé;
• vos antécédents de dépendance et d’usage de substances;
• vos données financières utilisées pour les programmes fondés sur le revenu;
• les renseignements sur vos fournisseurs de soins de santé.

Lorsque vous nous fournissez des renseignements médicaux, nous sommes tenus de ne les utiliser et de ne les communiquer que dans les limites permises par la Loi et d’en assurer la confidentialité.

En vertu de la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux, vous avez le droit :

• de refuser d’accorder ou de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements médicaux dans certaines circonstances (par exemple, celles qui ne sont pas expressément permises en vertu de la Loi);
• de consulter vos renseignements médicaux ou d’en recevoir une copie.

Reportez-vous à la section Demander l’accès à vos renseignements médicaux pour en savoir plus à ce sujet.

Si vous refusez d’accorder votre consentement ou si vous choisissez de le retirer, nous vous expliquerons dans quelle mesure cela pourrait entraîner des répercussions sur les soins ou les services qui vous seront fournis.

Vous avez le droit de consulter vos renseignements médicaux ou d’en recevoir une copie en déposant une demande auprès du ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Pour ce faire, remplissez les formulaires ci-dessous et transmettez-les au bureau de l’accès à l’information du ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Formulaires

• Demande d’accès aux renseignements médicaux au ministère de la Santé et des Affaires sociales
• Demande de document sur l’activité des utilisateurs

En personne :

Bureau de l’accès à l’information
204, rue Lambert, bureau 300 
Whitehorse (Yukon)

Par la poste :

À l’attention de : Bureau de l’accès à l’information
Santé et Affaires sociales (H-27)
C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Cette loi réglemente l’accès à vos renseignements médicaux pour que :

• votre vie privée et vos droits soient respectés;
• les fournisseurs de soins de santé vous prodiguent les meilleurs soins possibles.

Loi et règlements

• Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux
• Règlement général sur les renseignements médicaux
• Règlement sur le réseau d’information sur la santé du Yukon

Arrêtés ministériels (Réseau d’information sur la santé du Yukon)

• Décision de la ministre (décision no YHIN201705-001) – Obligation de rendre accessibles les renseignements sur les transactions touchant la fourniture de drogues (23 mai 2017) (en anglais)
• Arrêté ministériel – Systèmes électroniques désignés comme faisant partie du Réseau d’information sur la santé du Yukon (23 août 2016)
• Arrêté ministériel – Admissibilité au statut d’utilisateur autorisé du Réseau d’information sur la santé du Yukon (8 juin 2017)
• Arrêté ministériel – Renseignements médicaux personnels désignés comme faisant partie du Réseau d’information sur la santé du Yukon (8 juin 2017)

Avis

• Avis de décision de la ministre (10 juillet 2017)
• Avis de décision de la ministre (23 août 2017)

Documents

• Fiche d’information sur la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux
• Guide sur la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux

Politiques

• Politique sur l’accès aux renseignements personnels et aux renseignements médicaux personnels (en anglais)
• Politique concernant la collecte des renseignements médicaux personnels (en anglais)
• Politique concernant la communication des renseignements médicaux personnels (en anglais)
• Politique concernant l’atteinte à la sécurité (en anglais)
• Politique d’utilisation de renseignements médicaux personnels (en anglais)
• Politique sur la formation sur la protection des renseignements personnels et la promesse de respect de la confidentialité prévue par la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (en anglais)
• Politique relative au traitement des demandes de renseignements faites par le coroner (en anglais)