Droits des permis de construction résidentielle
Les droits exigibles pour un permis de construction résidentielle correspondent à la valeur du projet multipliée par 0,005, soit 0,5 % (minimum de 25 $).
Valeur du projet par étage et par pied carré :
- Rez-de-chaussée, vide sanitaire ou dalle flottante : 100 $
- Rez-de-chaussée ou sous-sol : 120 $
- Chaque étage fini additionnel : 80 $
- Garage, atelier ou dépendance : 50 $
- Installation d’entreposage frigorifique, terrasse, abri à voiture : 25 $
Maisons mobiles et camps industriels temporaires et amovibles
- 5 ans ou moins : 25 $ par unité et 25 $ par source de chauffage secondaire.
- Plus de 5 ans : Les droits sont basés sur le coût de construction des unités et le coût de leur installation sur place.
Droits des permis de construction commerciale
La valeur estimée de la construction doit être égale au coût de revient normal qu’elle aurait si elle avait fait l’objet d’un appel d’offres ouvert.
Renseignements:
Pour toute question sur les droits applicables au permis de construction d’un projet, écrivez à [email protected] ou appelez au 867-667-5741 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5741.