Qu’est-ce qu’une contestation de l’attribution des contrats?
Vous pouvez contester l’attribution d’un contrat si vous estimez que, durant le processus d’appel d’offres, un responsable de l’approvisionnement n’a pas respecté l’un ou l’autre des cadres suivants :
- le Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement;
- la politique d’approvisionnement 2.6 du Manuel d’administration générale;
- la Politique d’approvisionnement visant les Premières Nations du Yukon.
Un soumissionnaire ou l’auteur d’une proposition peut contester le processus d’appel d’offres et d’évaluation pour toute offre ou proposition formulée sous le régime :
- du Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement;
- de la politique d’approvisionnement 2.6 du Manuel d’administration générale (y compris l’article 11 de la Politique d’approvisionnement visant les Premières Nations du Yukon).
Il est à noter qu’il n’est pas possible de contester une décision prise en vertu de l’article 6 (exceptions) de la politique.
Utilité de la contestation de l’attribution des contrats
Tout soumissionnaire ou promoteur peut contester l’attribution d’un contrat.
Nous nous efforçons de résoudre les problèmes avant qu’une contestation officielle ne soit nécessaire. Nous vous recommandons d’en discuter avec le responsable de l’approvisionnement avant d’amorcer le processus.
Admissibilité à contester l’attribution d’un contrat
Tout soumissionnaire ou promoteur peut contester l’attribution d’un contrat.
Nous nous efforçons de résoudre les problèmes avant qu’une contestation officielle ne soit nécessaire. Nous vous recommandons d’en discuter avec le responsable de l’approvisionnement avant d’amorcer le processus.
Date limite pour le dépôt d’une contestation
Vous pouvez déposer une contestation jusqu’à la plus tardive des dates suivantes :
- 60 jours civils après la date de clôture de l’appel d’offres;
- 15 jours civils après l’attribution du contrat ou de la convention d’offre à commande.
Dans l’éventualité où la convention d’offre à commande serait prolongée, la date limite du dépôt de la contestation serait alors 30 jours civils suivant la date de la prolongation.
Dépôt d’une contestation
Rédigez une lettre de contestation contenant ce qui suit :
- une description détaillée de la plainte;
- un énoncé indiquant que vous contestez l’attribution du contrat.
Envoyez la lettre de contestation au sous-ministre de la Voirie et des Travaux publics.
Par courriel : [email protected]
Par la poste :
Secrétariat du Comité de contestation des soumissions
104, rue Elliott, bureau 101
Whitehorse (Yukon) Y1A 0M2