En vertu de l’article 35 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous avez le droit de demander la correction d’une erreur ou d’une omission dans vos renseignements personnels détenus par un organisme public.
Définition d’une erreur ou d’une omission
Par erreur, on entend tout renseignement qui ne reflète pas la réalité parce qu’il est :
- inexact;
- faux.
Par omission, on entend tout renseignement qui :
- est incomplet ou manquant;
- a été négligé ou omis.
Vérification des renseignements
Si vous demandez une correction, l’organisme public pourrait vous demander de fournir une preuve concrète à l’appui de votre demande.
Il peut refuser votre demande dans les cas suivants :
- vous ne fournissez pas de renseignements;
- l’organisme public n’est pas en mesure de confirmer la véracité de l’information.
Voici des exemples de preuves concrètes :
- un certificat de naissance pour prouver votre âge.
- un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour attester votre revenu.
Présentation d’une demande de correction de renseignements personnels
Pour faire corriger vos renseignements personnels, soumettez une demande à l’agente désignée ou à l’agent désigné de la protection de la vie privée de l’organisme public qui les détient.
Réponse à une demande de correction
Une personne autorisée :
- examinera votre demande;
- passera en revue les renseignements fournis;
- approuvera ou refusera les changements demandés.
L’organisme public vous enverra une réponse expliquant sa décision en détail.
Si votre demande est refusée, vous avez le droit de porter plainte auprès de la ou du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.