Avoir un dossier d’adolescent : quelles répercussions?

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité est une infraction mineure, comme le fait de troubler l’ordre public. 

• Les dossiers demeurent ouverts pour une durée de 3 ans après que le jeune a purgé sa peine et effectué sa période de probation.

Acte criminel

Un acte criminel est un crime grave qui peut aller du vol de plus de 5 000 $ au meurtre au premier degré. 

• Les dossiers demeurent ouverts pour une durée de 5 ans après que le jeune a purgé sa peine et effectué sa période de probation.
• Par exemple, si le jeune a terminé sa peine à l’âge de 17 ans, son dossier restera ouvert jusqu’à ses 22 ans.
• Si le jeune commet un crime violent, son dossier peut rester ouvert pendant plus de 5 ans.

Le type de peine imposée détermine la durée d’ouverture du dossier.

Sanction extrajudiciaire

Le jeune reconnaît sa responsabilité pour l’infraction qu’il a commise et décide d’agir afin de réparer l’injustice. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le jeune a le droit d’avoir recours aux services d’un avocat concernant les sanctions extrajudiciaires.

Dans ce cas, il aura un dossier de police au lieu d’un dossier du tribunal, qui demeurera ouvert pendant 2 ans à compter du moment où il accepte les sanctions extrajudiciaires. 

Absolution inconditionnelle

Le dossier demeure ouvert durant un an une fois la décision rendue par le juge.

Absolution conditionnelle

Le dossier demeure ouvert durant 3 ans une fois la décision rendue par le juge.

Déclaré coupable en tant qu’adulte

Lorsqu’un adolescent est déclaré coupable en tant qu’adulte au cours de la période d’accès au dossier d’adolescent, les mesures de confidentialité prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’appliquent dès lors plus à ce dossier.

Période d’appel

Le dossier reste ouvert jusqu’à la fin des procédures d’appel.

Acquittement

Le dossier indiquera qu’une accusation a été déposée contre l’adolescent et que ce dernier a été déclaré non coupable.

Avoir un dossier d’adolescent ne doit pas empêcher la recherche d’emploi. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un employeur :

• n’a pas le droit de demander à la police de lui donner des renseignements sur le dossier d’adolescent;
• peut demander à un postulant d’obtenir de la police une preuve qu’il n’a pas de dossier;
• peut refuser d’embaucher un postulant tant que celui-ci a un dossier ouvert.