Une procuration perpétuelle est un document juridique qui permet à une personne de choisir quelqu’un pour gérer ses affaires financières dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même. Contrairement au testament, une procuration perpétuelle n’est valable que de votre vivant. C’est le meilleur moyen de :
- choisir la ou les personnes qui géreront votre argent et vos biens;
- acter vos volontés en ce qui a trait à vos finances;
- donner à une personne désignée le pouvoir d’agir en votre nom.
À qui s’adresse la procuration perpétuelle?
Vous pouvez rédiger une procuration perpétuelle si :
- vous avez au moins 19 ans;
- vous êtes en pleine possession de vos capacités mentales aux yeux de la loi.
Exceptions
L’article 51 de la Loi sur les Indiens peut interdire aux citoyennes et citoyens des Premières Nations de Liard et de White River ainsi que du Conseil Dena de Ross River d’établir une procuration perpétuelle. Si vous êtes membre de l’une de ces communautés, adressez-vous à un avocat pour connaître les options qui s’offrent à vous.
Rédiger une procuration perpétuelle
Au Yukon, c’est vous qui choisissez la façon de créer votre procuration perpétuelle.
- Préparez-la vous-même en utilisant le modèle et le guide.
- Rédigez-la en appuyant sur la Loi sur les procurations perpétuelles et son Règlement.
- Engagez les services d’un avocat.
Si vous décidez de rédiger votre propre procuration perpétuelle, vous pouvez vous assurer d’y inscrire tous les renseignements et toutes les signatures nécessaires en utilisant notre modèle. Si des renseignements sont manquants, votre procuration perpétuelle pourrait ne pas être valide.
Télécharger le modèle de procuration perpétuelle
Prise d’effet de la procuration perpétuelle
En vertu de la Loi sur les procurations perpétuelles, c’est vous qui déterminez les conditions qui déclenchent la prise d’effet de votre procuration perpétuelle. Ces conditions sont appelées des « éventualités précisées ». Il peut s’agir d’événements vagues, précis, prévus ou imprévus.
Ces éventualités peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :
- la perte de la capacité mentale;
- l’incapacité physique;
- des événements de vie, comme l’intégration d’un milieu de vie supervisé ou un divorce;
- une date déterminée.
Vous pouvez choisir une ou plusieurs éventualités. La personne que vous nommez à titre de fondé de pouvoir dans votre procuration perpétuelle doit accepter ces conditions. La procuration perpétuelle entrera en vigueur à la survenance de l’une des éventualités.
Avis d’entrée en fonction
Dès la prise d’effet de votre procuration perpétuelle, la personne que vous avez choisie à titre de fondé de pouvoir doit informer toutes les personnes désignées dans la procuration perpétuelle qu’elle agit désormais en votre nom.
À cette fin, le fondé de pouvoir peut utiliser le modèle d’avis d’entrée en fonction.
En l’absence de procuration perpétuelle
À défaut de procuration perpétuelle, si vous n’êtes plus en mesure de gérer vos propres affaires :
- personne ne sera légalement autorisé à gérer votre argent ou vos biens, y compris payer vos factures et votre hypothèque;
- un membre de votre famille ou un proche devra demander à la Cour suprême du Yukon l’autorisation d’agir comme tuteur financier, une démarche qui peut entraîner des délais ainsi que des frais judiciaires et juridiques.
Autres documents officiels dont vous pourriez avoir besoin
Une procuration perpétuelle prend fin à votre décès.
Elle ne remplace pas le testament, qui reste le meilleur moyen pour veiller à ce que vos volontés soient respectées.
Si vous voulez désigner une personne qui prendra des décisions en matière de soins de santé ou de soins personnels à votre place, vous devez rédiger une directive préalable conformément à la Loi sur le consentement aux soins.
Autres ressources
- Ligne d’assistance juridique – Yukon Public Legal Education Association
- Répertoire des avocats du Barreau du Yukon (en anglais)