Une procuration perpétuelle est un document juridique qui permet à une personne de désigner quelqu’un pour gérer ses affaires financières dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même. Au Yukon, 3 options s’offrent à vous pour préparer une procuration perpétuelle :
- Préparez-la vous-même en téléchargeant les formulaires (ci-dessous) et le guide.
- Rédigez-la en consultant la Loi sur les procurations perpétuelles et son Règlement.
- Engagez les services d’un avocat.
Si vous décidez de rédiger votre propre procuration perpétuelle, vous pouvez vous assurer d’y inscrire tous les renseignements et toutes les signatures nécessaires en utilisant les formulaires que nous avons préparés. Si des renseignements sont manquants, votre procuration perpétuelle pourrait ne pas être valide.
Télécharger le formulaire pour préparer votre procuration perpétuelle
Télécharger le formulaire type d’avis d’entrée en fonction
Avantages de la procuration perpétuelle
Une procuration perpétuelle est le meilleur moyen de :
- désigner la ou les personnes qui géreront votre argent et vos biens;
- faire connaître vos volontés en ce qui a trait à vos finances aux personnes que vous désignez;
- vous assurer que les fondés de pouvoir que vous désignez auront les pouvoirs nécessaires pour agir en votre nom.
À qui s’adresse la procuration perpétuelle?
Il est conseillé d’avoir une procuration perpétuelle si :
- vous avez plus de 19 ans;
- vous êtes mentalement capable aux yeux de la loi.
Exceptions
L’article 51 de la Loi sur les Indiens interdit aux citoyennes et citoyens des Premières Nations de Liard et de White River et du Conseil Dena de Ross River d’établir une procuration perpétuelle. Si vous êtes membre de l’une de ces communautés, contactez un avocat pour connaître les options qui s’offrent à vous.
En l’absence de procuration perpétuelle
Si vous devenez mentalement ou physiquement incapable de gérer vos propres affaires, personne n’aura le pouvoir légal de :
- gérer vos finances, par exemple, payer vos factures et votre hypothèque;
- veiller à ce que vous disposiez des fonds dont vous avez besoin.
Si vous devenez incapable de vous occuper de vos affaires sans avoir au préalable rédigé une procuration perpétuelle, un proche ou une autre personne devra présenter une demande à la Cour suprême du Yukon pour pouvoir agir en qualité de tuteur, ce qui demande du temps et peut s’avérer onéreux.
Autres documents officiels dont vous pourriez avoir besoin
Une procuration perpétuelle prend fin à votre décès.
Elle ne remplace pas le testament, qui reste le meilleur moyen pour veiller à ce que vos volontés soient respectées.
Si vous voulez désigner une personne qui prendra des décisions en matière de soins de santé en votre nom, vous devez rédiger une directive préalable conformément à la Loi sur le consentement aux soins.