Renouvellement d’un permis d’exercice de sage-femme

Un permis d’exercice complet vous permet :

• d’utiliser le titre de sage-femme;
• d’exercer vos compétences professionnelles dans toute la mesure permise par les dispositions réglementaires du Yukon.

Admissibilité

Vous pouvez renouveler votre permis si vous remplissez les conditions suivantes :

• être titulaire d’un permis d’exercice complet valide du Yukon;
• satisfaire à toutes les exigences en matière de compétence continue;
• souscrire une assurance responsabilité professionnelle qui couvre l’exercice au Yukon d’un montant d’au moins :
  • 10 millions de dollars par demande de règlement,
  • 20 millions de dollars en tout par année pour toutes demandes de règlement éventuelles.

Vous pouvez satisfaire à cette dernière exigence :

• en travaillant en tant que sage-femme au ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon (le Ministère indemnise les sages-femmes à son emploi);
• en souscrivant une assurance privée.

Exigences en matière de compétence continue

En vertu du Règlement sur les sages-femmes du Yukon, les membres de la profession doivent maintenir leurs connaissances et leurs compétences à jour et le prouver en satisfaisant aux exigences annuelles en la matière (ex. : nombre prescrit d’heures d’exercice professionnel, de formation continue).

Vous pouvez seulement déclarer les heures accumulées au cours des 3 années précédant la demande de renouvellement.

Exigences couvrant les 3 années précédant votre demande :

• avoir suivi au moins 60 heures de formation continue, dont au moins 50 % doivent avoir été de nature clinique;
• avoir accumulé au moins 2 400 heures d’exercice professionnel;
• avoir suivi au moins 15 naissances en tant que sage-femme principale ou secondaire et avoir assuré la prestation de soins continus pour au moins 10 d’entre elles.

Exigences annuelles

Vous devez satisfaire aux exigences suivantes chaque année :

• avoir participé à au moins 3 études de cas interdisciplinaires ou évaluations par les pairs au cours de l’année précédente;
• maintenir à jour vos attestations de compétence en :
  • réanimation cardio-respiratoire (RCR),
  • réanimation néonatale,
  • surveillance de la santé du fœtus,
  • soins obstétriques d’urgence.

Ouvrez une session sur le portail pour obtenir de plus amples informations sur les activités et les documents justificatifs admissibles.

Documents requis

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande de renouvellement en ligne :

• Attestation de votre inscription – À faire envoyer directement à la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales par l’organisme de réglementation de toute région administrative dans laquelle vous êtes inscrite ou avez exercé antérieurement.
• Attestation de vérification du casier judiciaire (une nouvelle attestation est requise tous les 2 ans) – Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada dans les 12 mois précédant votre demande, vous devez fournir une attestation de vérification du casier judiciaire provenant de la région administrative visée.
• Preuve d’assurance-responsabilité professionnelle

Conseils

• Plus de détails sont donnés sur le portail sur la marche à suivre pour soumettre ces documents.
• Les documents doivent être en format électronique (PDF, JPG, PNG, etc.).
• Téléchargez directement les documents exigés dans le portail.

Droits et modalités de paiement

Droits de demande : 50 $

Droits annuels : 200 $

Paiement

1. Vous devez acquitter les droits de demande au moment d’envoyer votre demande en ligne.
   • La demande ne pourra être traitée et approuvée que si ces droits ont été acquittés.
   • Le système en ligne vous demandera de payer par carte de crédit.
   • Ces droits sont non remboursables.
2. Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel pour les droits de permis annuels de 200 $, que vous pourrez régler directement à partir du portail.

Un permis d’exercice inactif vous permet de conserver votre statut de sage-femme au Yukon sans toutefois exercer la profession activement.

Admissibilité

Vous pouvez renouveler votre permis si vous remplissez les conditions suivantes :

• être titulaire d’un permis d’exercice complet ou inactif valide du Yukon;
• être titulaire d’un permis d’exercice complet ou inactif valide d’une autre région administrative canadienne.

Documents requis

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande de renouvellement en ligne :

• Attestation de vérification du casier judiciaire (une nouvelle attestation est requise tous les 2 ans) – Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada dans les 12 mois précédant votre demande, vous devez fournir une attestation de vérification du casier judiciaire provenant de la région administrative visée.
• Attestation de votre inscription – À faire envoyer directement à la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales par l’organisme de réglementation de toute région administrative dans laquelle vous êtes inscrite ou avez exercé antérieurement.

Conseils

• Plus de détails sont donnés dans le portail sur la marche à suivre pour soumettre ces documents.
• Les documents doivent être en format électronique (PDF, JPG, PNG, etc.).
• Téléchargez directement les documents exigés dans le portail.

Droits et modalités de paiement

Droits

Droits de demande : 50 $

Droits annuels : 50 $

Paiement

1. Vous devez acquitter les droits de demande au moment d’envoyer votre demande en ligne.
   • La demande ne pourra être traitée et approuvée que si ces droits ont été acquittés.
   • Le système en ligne vous demandera de payer par carte de crédit.
   • Ces droits sont non remboursables.
2. Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel pour les droits de permis annuels de 50 $, que vous pourrez régler directement à partir du portail.

Toutes les sages-femmes titulaires d’un permis d’exercice du Yukon peuvent présenter une demande pour fournir les services avancés suivants :

• thérapie contraceptive hormonale;
• utilisation de l’acupuncture pendant l’accouchement ou la période suivant l’accouchement;
• rôle d’assistante chirurgicale pendant une césarienne;
• insertion de dispositif intra-utérin;
• gestion des infections transmissibles sexuellement;
• déclenchement artificiel ou accélération du travail à l’hôpital;
• surveillance de l’anesthésie péridurale à l’hôpital;
• accouchement assisté par ventouse à l’hôpital;
• évacuation utérine;
• soins des nouveau-nés jusqu’à 1 an après l’accouchement;
• soins de santé sexuelle et reproductive aux personnes qui peuvent tomber enceintes.

Attestation de compétences

Le Yukon a adopté les cadres de reconnaissance des compétences de l’organisme de réglementation de la Colombie-Britannique pour ces services. Vous devez fournir une preuve de l’attestation requise par le British Columbia College of Nurses and Midwives.

Vous devez fournir cette preuve en format en format électronique (JPG, PDF ou PNG).

Ajout d’une pratique avancée à un permis d’exercice

Ouvrez une session dans le portail, puis allez à l’onglet « Request a licence change ». Cliquez ensuite sur le bouton « Request a special endorsement or advanced certification » et suivez les instructions.

Accéder au portail en ligne

1. Ouvrez une session.
2. Pour mettre à jour les renseignements relatifs à la compétence continue :
   • Cliquez sur l’onglet « Continuing competency » dans le menu du haut.
   • Prenez connaissance des exigences, des heures que vous pouvez déclarer et des documents à soumettre.
3. Pour présenter une demande de renouvellement :
   • Cliquez sur « Licensing », puis sur « Renew my licence ».
   • Lisez la marche à suivre pour procéder au renouvellement.
   • Téléchargez tous les documents et les renseignements requis.
4. Remplissez le formulaire de demande
5. Soumettez le formulaire.