Demande de permis de prêteur sur gages ou de revendeur

Téléchargez le formulaire de demande.

Remplissez toutes les sections du formulaire, sans exception. Au besoin, inscrivez « Sans objet » dans une section. Nous pourrions vous retourner votre demande si elle est incomplète.

Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande dûment remplie.

Pièce d’identité valide avec photo

• Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo.
• La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
• Votre nom légal actuel doit y figurer.
• La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité.

Preuve de la situation de votre entreprise

Vous devez également prouver que votre entreprise répond à l’un des critères suivants :

• elle est enregistrée auprès de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales du gouvernement du Yukon et elle est en règle;
• elle est titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise en règle.

Droits

Permis annuel : 10 $

Modes de paiement

Vous pouvez payer les droits :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Joignez un chèque au montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
• Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de permis.

Carte de crédit

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Si vous présentez votre demande en personne ou si vous l’envoyez par service de messagerie ou par la poste, vous pouvez inscrire vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire de paiement.
• Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’inscrivez pas les renseignements de votre carte de crédit sur le formulaire. Nous vous contacterons pour les obtenir.
• Le paiement sera traité une fois le permis délivré.

Argent comptant ou carte de débit

• Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez à nos bureaux de Whitehorse.
• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Le permis délivré sera conservé à notre bureau.
• Vous pourrez alors venir le récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit.
   

Préparation du dossier de demande

Un dossier de demande complet comprend :

• le formulaire de demande dûment rempli;
• tous les documents justificatifs;
• le formulaire de paiement.

Il faut habituellement compter 10 jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer le permis. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être retournée.

Dépôt de la demande

• En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
• Par courriel : [email protected]
• Par télécopieur : 867-667-3609
• Par la poste :
  Gouvernement du Yukon
  Réglementation professionnelle et des personnes morales (C-5)
  C.P. 2703
  Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6