Critères d’admissibilité pour présenter une demande d’exploitation de sa propre entreprise au Yukon (entrepreneurs étrangers)

Les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs étrangers peuvent faire une demande au Programme territorial de candidature à l’immigration pour gens d’affaires en vue d’exploiter leur propre entreprise. Avant de présenter une demande, vérifiez que vous-même et votre entreprise répondez aux critères d’admissibilité ci-dessous.

Admissibilité du demandeur

Vous devez :

• obtenir un score minimal de 65 dans la grille d’évaluation;
• détenir au moins un diplôme d’études secondaires (si la nature de l’entreprise exige des études postsecondaires, il faut fournir une preuve des titres scolaires);
• avoir au moins 3 ans d’expérience entrepreneuriale ou d’expérience en gestion d’entreprise;
• avoir au moins 5 ans d’expérience professionnelle en rapport avec l’entreprise;
• ne pas être réfugié et ne pas avoir de demande active de statut de réfugié auprès du gouvernement du Canada;
• ne vous être jamais vu refuser le droit d’immigrer par le gouvernement du Canada;
• ne pas avoir de demande en cours au titre d’autres programmes territoriaux ou provinciaux de candidature à l’immigration;
• avoir un actif net d’au moins 500 000 $ CA obtenu par des moyens légaux, preuve écrite à l’appui qui doit être vérifiée par un cabinet comptable du Yukon;
• posséder des actifs liquides (espèces, obligations, dérivés, etc.) d’une valeur d’au moins 300 000 $ CA obtenus par des moyens légaux, preuve écrite à l’appui qui doit être vérifiée par un cabinet comptable du Yukon;
• avoir l’intention de vous installer de façon permanente au Yukon;
• accepter de résider au Yukon avec les personnes à votre charge, le cas échéant, tout en gérant activement votre entreprise au Yukon et en y investissant de l’argent.
• occuper au sein de l’entreprise un poste répertorié dans les catégories 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP);
• ne pas avoir encore acheté ou démarré l’entreprise proposée au moment de soumettre la demande de participation au programme;
• démontrer que vous investirez au moins 300 000 $ CA en capital dans l’entreprise au cours des 2 premières années :
  • tout investissement en capital effectué avant d’avoir été accepté par le Programme territorial de candidature à l’immigration pour gens d’affaires est exclut,
  • les investissements en capital comprennent l’achat de biens immobiliers ou d’équipement, par exemple, et excluent l’achat d’une habitation, les véhicules qui ne sont utilisés qu’en partie à des fins commerciales et les dépenses d’exploitation et d’entretien.

Admissibilité de l’entreprise

L’entreprise proposée doit :

• être une nouvelle entreprise ou une entreprise existante au Yukon que vous achèterez;
• être gérée par vous;
• ne pas constituer un investissement passif;
• appartenir à l’un des secteurs stratégiques suivants :
  • Technologies de l’information
  • Fabrication
  • Transformation à valeur ajoutée
  • Foresterie
  • Produits, attraits, services et installations touristiques
  • Énergie
  • Exploitation minière
  • Agriculture
  • Culture
  • Production de films et de vidéos

L’entreprise proposée ne doit pas appartenir aux secteurs d’activité inadmissibles suivants :

• Investissements passifs
• Vente au détail, vente en gros et distribution
• Restauration
• Services financiers
• Services aux entreprises, services de consultation et services personnels
• La plupart des services professionnels
• Immobilier
• Société de portefeuille
• Station-service

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la politique du Programme territorial de candidature à l’immigration pour gens d’affaires.