À titre de fonctionnaires et de Yukonnais et Yukonnaises, nous avons tous intérêt à nous imposer des normes d’éthique rigoureuses lors de la prestation de nos importants programmes et services. Nous avons la conviction que des services publics honnêtes, ouverts et responsables sont la pierre angulaire d’une société civile saine.
Divulgation d’actes répréhensibles par le personnel
Les employés peuvent faire une divulgation ou demander des conseils sur la divulgation d’actes répréhensibles par l’entremise du commissaire aux divulgations dans l’intérêt public (en anglais), de leur sous-ministre ou de leur superviseur immédiat. Tous les ministères et la plupart des sociétés ont prévu des lignes directrices pour aider leurs employés, superviseurs et hauts gestionnaires dans l’application de la Loi.
Tous les ministères et sociétés d’État du Yukon ont adopté les Lignes directrices sur la divulgation d’actes répréhensibles. L’objectif de ces lignes directrices est d’expliquer à toutes les parties quels sont leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public.
Protection contre les représailles
En vertu de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public, il est interdit à quiconque d’exercer des représailles à l’encontre d’un membre du personnel qui a, de bonne foi, demandé des conseils concernant une divulgation, fait une divulgation, collaboré dans le cadre d’une enquête sous le régime de la présente Loi ou refusé de participer à un acte répréhensible.
Si un employé estime faire l’objet de représailles, il peut déposer une plainte au commissaire aux divulgations dans l’intérêt public (en anglais). Les employés disposent également d’autres possibilités pour déposer une plainte pour représailles, par exemple :
- une procédure en vertu d’une autre loi yukonnaise;
- une convention collective;
- un contrat de travail ou une politique.
Objectif de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public
La Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public propose au personnel de la fonction publique une procédure à suivre lorsqu’il croit qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis ou lorsqu’il estime avoir été traité injustement pour avoir soulevé des inquiétudes relativement à un acte répréhensible.
Esprit de la Loi
La Loi vise les actes importants et graves qui, selon un employé, pourraient être :
- illégaux;
- dangereux pour le public;
- préjudiciables à l’intérêt public.
Elle ne vise pas les questions de fonctionnement courantes, les griefs personnels ou les conflits en milieu de travail. Ces questions sont traitées de façon plus appropriée au moyen des politiques relatives au milieu de travail (ex. Politique sur le respect au travail) ou des procédures de règlement des griefs en vigueur.