Nom Demande d’augmentation de loyer au-delà du plafond (rénovations)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 89.02 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 8
Description
Ce formulaire s’adresse aux locateurs qui souhaitent présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au plafond en considération de dépenses extraordinaires engagées (exceptionnelles ou imprévues).