Nom Demande d’augmentation de loyer au-delà du plafond (achat d’une propriété)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 78.22 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Ce formulaire s’adresse aux locateurs qui souhaitent présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au plafond en cas d’achat récent (au cours des 12 derniers mois) d’une propriété résidentielle comprenant une ou plusieurs unités locatives dont le loyer est inférieur à celui du marché.