Nom Relogement (préavis de 6 mois) – Changement à l’admissibilité à l’unité locative subventionnée
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 43.65 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser pour donner un préavis de relogement de 6 mois au locataire s’il cesse d’être admissible à l’unité locative subventionnée.