Nom Procuration perpétuelle – Guide
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 172.41 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 15
Description
Le présent guide a été préparé par le gouvernement du Yukon pour vous aider à remplir le formulaire de procuration perpétuelle.
L’utilisation du formulaire est facultative, mais elle est recommandée si vous souhaitez rédiger une procuration perpétuelle sans faire appel à un avocat.
Renseignez-vous sur la procuration perpétuelle au Yukon.
Télécharger le formulaire de procuration perpétuelle
Télécharger l’avis d’entrée en fonction